Déclaration spontanée assortie de pénalités

Question

Bonjour,
A la suite du règlement de la succession de mon mari, notre patrimoine commun ayant été évalué à environ 2 millions, j'ai demandé rendez-vous au service des impôts qui m'a adressée à un contrôleur fiscal. En effet, nous n'avions jamais déposé de déclarations d'ISF : Mauvaise appréciation de la valeur immobilière de notre maison de campagne et, surtout, état de mon mari qui rédigeait les déclarations (parfois à notre désavantage). Il était atteint de la maladie d'Alzheimer dont il est décédé l'an dernier. J'ai donc, à grand peine, reconstitué le patrimoine pour les 6 années précédentes et je reçois les sommes à payer assorties d'intérêts de retard et de pénalités...Or j'ai attesté ma bonne fois en prenant l'initiative de cette déclaration et en exposant par écrit ma situation. Ai-je eu tort ? Que puis-je faire à présent?
Merci de vos conseils.

Cfc · Answer

Vous avez fait preuve de civisme et d'honnêteté et peut-être évité une procédure de taxation d'office. Les services fiscaux vous réclament des intérêts de retard puisque vous ne payez "que" maintenant alors que cet impôt aurait dû être payé depuis plusieurs années. 

Vous pouvez bien-sûr présenter une demande de remise mais : 
- aucune remise ne vous sera accordée tant que les droits ne sont pas entièrement payés d'une part ;
- les remise d'intérêts de retard sont rares ! La justification donnée étant souvent que si on ne pénalise pas les redevables qui payent en retard, pourquoi paieraient-ils dans les délais prévus ? A vous d'apprécier ou pas ...

roudoudou22 · Answer

j'ai attesté ma bonne fois 

Votre bonne foi n'est nullement mise en cause.

L'intérêt de retard a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif de l'impôt.

Sa remise, même partielle, est réserve au personnes en situation d'indigence, ce qui ne semble pas être votre cas.

cadranne · Answer

Je suis d''accord pour payer les intérêts de retard mais pas les pénalités qui devraient être appliquées aux contribuables "débusqués" par le fisc et non à ceux qui se présentent spontanément, comme c'est mon cas..

roudoudou22 · Answer

S'agissant de la majoration de droit appliquée, elle est susceptible de remise partielle. L'essentiel est que le service soit conscient de votre bonne volonté.
A votre place, je demanderais à être reçu par le contrôleur lui indiquant que vous êtes disposée à donner votre accord au rappel sous réserve de la suppression ou de la réduction de la majoration de droit.

Si celui ci se rend compte que la non souscription des déclarations résulte du fait que vous avez été un peu "dépassée par les évènements, cela devrait plaider en votre faveur.

Si vous ne tombez pas d'accord, vous pouvez aussi faire du contentieux, mais le litige en vaut il vraiment le coup, rien n'est moins sûr.

Quels sont les montants de droits, de majorations et de pénalités notifiés ? 
A quelle date est intervenue le rappel en cause ?

cadranne · Answer

Merci pour votre réponse rapide. Je vais plaider les "circonstances atténuantes". En cas d'échec, je pense qu'il existe un médiateur des impôts...

Déclaration spontanée assortie de pénalités

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