Batiment agricole sur terrain en indivision
civale
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, suite a une donation d un terrain en indivision, j ai demandé, des annees apres, un permis de construire pour un hangar agricole sans l avis des coindivisiaires
je pensais qu etant proprietaire sur 50%, je n avais pas besoin
or je crois que je suis dans l illegalité, pouvez vous m eclairé sur cette situation sachant qu service cadAstral, au service des impot, il est mentionné seul et unique propriétaire??
je pensais qu etant proprietaire sur 50%, je n avais pas besoin
or je crois que je suis dans l illegalité, pouvez vous m eclairé sur cette situation sachant qu service cadAstral, au service des impot, il est mentionné seul et unique propriétaire??
A voir également:
- Permis de construire sur terrain en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Permis ec - Forum Automobile
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
1 réponse
je crois que je suis dans l illegalité,
Vous ne vous situez pas en dehors de la légalité.
Par contre, vous supportez seul la dépense de construction du hangar pour le compte de l'ensemble des indivisaires, ce dont ils vont vous remercier.
au service cadAstral, au service des impots, il est mentionné seul et unique propriétaire??
Le Cadastre n'est pas un titre de propriété.
Ce titre a été publié par acte notarié à la Conservation des Hypothèques (service de la publicité foncière) sur lequel figure l'ensemble des co-indivisaires.
Le Cadastre ne fait figurer que le premier indivisaire placé en tête de liste, ce qui ne signifie pas que vous soyez la seule propriétaire de la parcelle.
Vous ne vous situez pas en dehors de la légalité.
Par contre, vous supportez seul la dépense de construction du hangar pour le compte de l'ensemble des indivisaires, ce dont ils vont vous remercier.
au service cadAstral, au service des impots, il est mentionné seul et unique propriétaire??
Le Cadastre n'est pas un titre de propriété.
Ce titre a été publié par acte notarié à la Conservation des Hypothèques (service de la publicité foncière) sur lequel figure l'ensemble des co-indivisaires.
Le Cadastre ne fait figurer que le premier indivisaire placé en tête de liste, ce qui ne signifie pas que vous soyez la seule propriétaire de la parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...