Batiment agricole sur terrain en indivision
civale
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2014 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2014 à 11:33
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 10/04/2014 à 11:38
Modifié par condorcet le 10/04/2014 à 11:38
je crois que je suis dans l illegalité,
Vous ne vous situez pas en dehors de la légalité.
Par contre, vous supportez seul la dépense de construction du hangar pour le compte de l'ensemble des indivisaires, ce dont ils vont vous remercier.
au service cadAstral, au service des impots, il est mentionné seul et unique propriétaire??
Le Cadastre n'est pas un titre de propriété.
Ce titre a été publié par acte notarié à la Conservation des Hypothèques (service de la publicité foncière) sur lequel figure l'ensemble des co-indivisaires.
Le Cadastre ne fait figurer que le premier indivisaire placé en tête de liste, ce qui ne signifie pas que vous soyez la seule propriétaire de la parcelle.
Vous ne vous situez pas en dehors de la légalité.
Par contre, vous supportez seul la dépense de construction du hangar pour le compte de l'ensemble des indivisaires, ce dont ils vont vous remercier.
au service cadAstral, au service des impots, il est mentionné seul et unique propriétaire??
Le Cadastre n'est pas un titre de propriété.
Ce titre a été publié par acte notarié à la Conservation des Hypothèques (service de la publicité foncière) sur lequel figure l'ensemble des co-indivisaires.
Le Cadastre ne fait figurer que le premier indivisaire placé en tête de liste, ce qui ne signifie pas que vous soyez la seule propriétaire de la parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...