Rupture de contrat d'apprentissage
LUSYLDIX
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eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 17 mai 2014 à 03:39
eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 17 mai 2014 à 03:39
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2 réponses
eikichi81
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17 mai 2014 à 03:39
17 mai 2014 à 03:39
Bonjour,
l'employeur ne peut rompre le contrat d'apprentissage que pendant la période d'essai. Celle-ci est de 2 mois à compter de la signature du contrat.
Mais l'employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat après cette période d'essai.
Au delà de cette période, la rupture doit se faire avec l'accord écrit de l'apprenti.
Dans le cas où il reprocherait une faute ou des manquements à son apprenti, il peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la rupture judiciaire du contrat.
Dans votre cas, l'employeur a semble-t-il rompu le contrat unilatéralement hors de cette période d'essai. Ce mode de rupture est illégal. Cela caractérise un manquement ou une faute de l'employeur.
Je vous conseille vivement de saisir le Conseil des Prud'hommes afin de faire prononcer cette rupture aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir le maximum d'indemnités, notamment pour réparer la perte d'une année d'études, la perte de chance d'obtenir la qualification ou le diplôme visé, etc.
Au reste, je laisse d'autres internautes répondre à votre seconde question sur la possibilité, au bout de 7 mois d'apprentissage, de changer d'employeur. Mais dans tous les cas, vous devez engager une action en justice avant même de trouver cet autre employeur, afin que les juges n'y voient pas la volonté de quitter l'employeur actuel... ce qui serait une faute ou un manquement de votre fille.
CDT
l'employeur ne peut rompre le contrat d'apprentissage que pendant la période d'essai. Celle-ci est de 2 mois à compter de la signature du contrat.
Mais l'employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat après cette période d'essai.
Au delà de cette période, la rupture doit se faire avec l'accord écrit de l'apprenti.
Dans le cas où il reprocherait une faute ou des manquements à son apprenti, il peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la rupture judiciaire du contrat.
Dans votre cas, l'employeur a semble-t-il rompu le contrat unilatéralement hors de cette période d'essai. Ce mode de rupture est illégal. Cela caractérise un manquement ou une faute de l'employeur.
Je vous conseille vivement de saisir le Conseil des Prud'hommes afin de faire prononcer cette rupture aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir le maximum d'indemnités, notamment pour réparer la perte d'une année d'études, la perte de chance d'obtenir la qualification ou le diplôme visé, etc.
Au reste, je laisse d'autres internautes répondre à votre seconde question sur la possibilité, au bout de 7 mois d'apprentissage, de changer d'employeur. Mais dans tous les cas, vous devez engager une action en justice avant même de trouver cet autre employeur, afin que les juges n'y voient pas la volonté de quitter l'employeur actuel... ce qui serait une faute ou un manquement de votre fille.
CDT
marylou.
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9 avril 2014 à 21:22
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bonsoir
peut être
merci de votre participation et bonne soirée .....
peut être
merci de votre participation et bonne soirée .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...