Rupture de contrat d'apprentissage
LUSYLDIX
Messages postés
1
Statut
Membre
-
eikichi81 Messages postés 38 Statut Membre -
eikichi81 Messages postés 38 Statut Membre -
bonjour, s'il existe des personnes dans ce cas, répondez vite car je suis complètement désemparée. Suite à une faute de ma fille et après 7 mois passés dans une entreprise en contrat d'apprentissage en vente, le patron a décidé de rompre le contrat (le 28/03/2014) . Peut-elle chercher un autre employeur afin de poursuivre sa formation?
A voir également:
- Rupture de contrat d'apprentissage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de motivation contrat d'apprentissage - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Cerfa contrat d'apprentissage - Guide
2 réponses
Bonjour,
l'employeur ne peut rompre le contrat d'apprentissage que pendant la période d'essai. Celle-ci est de 2 mois à compter de la signature du contrat.
Mais l'employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat après cette période d'essai.
Au delà de cette période, la rupture doit se faire avec l'accord écrit de l'apprenti.
Dans le cas où il reprocherait une faute ou des manquements à son apprenti, il peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la rupture judiciaire du contrat.
Dans votre cas, l'employeur a semble-t-il rompu le contrat unilatéralement hors de cette période d'essai. Ce mode de rupture est illégal. Cela caractérise un manquement ou une faute de l'employeur.
Je vous conseille vivement de saisir le Conseil des Prud'hommes afin de faire prononcer cette rupture aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir le maximum d'indemnités, notamment pour réparer la perte d'une année d'études, la perte de chance d'obtenir la qualification ou le diplôme visé, etc.
Au reste, je laisse d'autres internautes répondre à votre seconde question sur la possibilité, au bout de 7 mois d'apprentissage, de changer d'employeur. Mais dans tous les cas, vous devez engager une action en justice avant même de trouver cet autre employeur, afin que les juges n'y voient pas la volonté de quitter l'employeur actuel... ce qui serait une faute ou un manquement de votre fille.
CDT
l'employeur ne peut rompre le contrat d'apprentissage que pendant la période d'essai. Celle-ci est de 2 mois à compter de la signature du contrat.
Mais l'employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat après cette période d'essai.
Au delà de cette période, la rupture doit se faire avec l'accord écrit de l'apprenti.
Dans le cas où il reprocherait une faute ou des manquements à son apprenti, il peut saisir le Conseil des prud'hommes pour demander la rupture judiciaire du contrat.
Dans votre cas, l'employeur a semble-t-il rompu le contrat unilatéralement hors de cette période d'essai. Ce mode de rupture est illégal. Cela caractérise un manquement ou une faute de l'employeur.
Je vous conseille vivement de saisir le Conseil des Prud'hommes afin de faire prononcer cette rupture aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir le maximum d'indemnités, notamment pour réparer la perte d'une année d'études, la perte de chance d'obtenir la qualification ou le diplôme visé, etc.
Au reste, je laisse d'autres internautes répondre à votre seconde question sur la possibilité, au bout de 7 mois d'apprentissage, de changer d'employeur. Mais dans tous les cas, vous devez engager une action en justice avant même de trouver cet autre employeur, afin que les juges n'y voient pas la volonté de quitter l'employeur actuel... ce qui serait une faute ou un manquement de votre fille.
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...