Chèque d'option pour réservation de salle
skwo
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Gérard. - 9 avril 2014 à 16:32
Gérard. - 9 avril 2014 à 16:32
A voir également:
- Chèque d'option pour réservation de salle
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
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relou
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8 avril 2014 à 10:31
8 avril 2014 à 10:31
bonjour
Vous avez remis un chèque de votre propre initiative à votre interlocuteur celui ci peut parfaitement être encaissé et vous n'avez aucun recours.
Si vous aviez signé le contrat l'on aurait pu vous demander la totalité de la réservation.
Vous avez remis un chèque de votre propre initiative à votre interlocuteur celui ci peut parfaitement être encaissé et vous n'avez aucun recours.
Si vous aviez signé le contrat l'on aurait pu vous demander la totalité de la réservation.
8 avril 2014 à 15:39
Cdt
8 avril 2014 à 17:03
Modifié par david.vbs le 9/04/2014 à 15:45
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
9 avril 2014 à 16:32
articles 1590 Code civil et L114-1 Code conso.
Le problème se pose plus en matière d'acceptation explicite du contrat formalisée par la remise d'un chèque.
Et cette "somme versée à l'avance" .. etc..etc...
Cela correspond à la première réponse.