Chèque d'option pour réservation de salle

skwo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2014 - 6 avril 2014 à 21:54
 Gérard. - 9 avril 2014 à 16:32
Bonjour,

Pour louer une salle de mariage, nous avons envoyé au propriétaire un chèque d'option qu'il devait conserver sans l'encaisser jusqu'à signature du contrat de réservation.

Pour valider notre réservation, le propriétaire nous a envoyé le contrat. Finalement, nous ne souhaitons plus réserver cette salle, donc nous n'avons pas renvoyé le contrat. Nous n'avons rien signé jusque là.

Le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le chèque d'option ?
Quels sont les recours possibles s'il le dépose ?

Merci d'avance.

Cordialement

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
8 avril 2014 à 10:31
bonjour

Vous avez remis un chèque de votre propre initiative à votre interlocuteur celui ci peut parfaitement être encaissé et vous n'avez aucun recours.
Si vous aviez signé le contrat l'on aurait pu vous demander la totalité de la réservation.
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Seulement si le chèque versé était désigné comme étant un acompte .

Cdt
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Et s'il n'était pas "désigné comme acompte" il représentait des arrhes ?
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Sauf stipulations contraires du contrat (qui n'existe pas), les sommes versées à l'avance sont des arrhes ....

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
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ça on le sait tous !...
articles 1590 Code civil et L114-1 Code conso.
Le problème se pose plus en matière d'acceptation explicite du contrat formalisée par la remise d'un chèque.
Et cette "somme versée à l'avance" .. etc..etc...

Cela correspond à la première réponse.
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