Plus values immobilières
CHDX
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doris33
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3 avril 2014 à 12:55
3 avril 2014 à 12:55
Bonjour,
je pense que votre notaire parle de cette condition de revenus citée dans le lien suivant :
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-biens-des-retraites-ou-des-personnes-handicapees
extrait
"onditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité
Les titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Ils ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils : soit, pour une vente réalisée en 2014, 10.224 € pour la première part de quotient familial, et 2.730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les titulaires de carte d'invalidité concernés sont d'une part les personnes dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque, et d'autre part, celles qui sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire (classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale)."
Cordialement
je pense que votre notaire parle de cette condition de revenus citée dans le lien suivant :
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-biens-des-retraites-ou-des-personnes-handicapees
extrait
"onditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité
Les titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Ils ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils : soit, pour une vente réalisée en 2014, 10.224 € pour la première part de quotient familial, et 2.730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les titulaires de carte d'invalidité concernés sont d'une part les personnes dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque, et d'autre part, celles qui sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire (classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2014 à 17:56
il y a donc une erreur sur le site Droit-finances.net "dossier, impots, plus value" adresse :https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2777-toutes-les-exonerations-de-plus-values-immobilieres-impot/
ou il est marqué : "Les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie bénéficient de la même exonération, sans conditions de ressources. "