Plus values immobilières
CHDX
Messages postés
2
Statut
Membre
-
CHDX Messages postés 2 Statut Membre -
CHDX Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
sur cette page :"https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2777-toutes-les-exonerations-de-plus-values-immobilieres-impot/"
vous marquez : "Les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie bénéficient de la même exonération, sans conditions de ressources."
S'agit-il d'une erreur ou pourriez vous m'indiquer l'art de loi car mon notaire me dit que les titulaires d'une carte d'invalidité sont soumis aux conditions de ressources.
Merci d'avance
sur cette page :"https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2777-toutes-les-exonerations-de-plus-values-immobilieres-impot/"
vous marquez : "Les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie bénéficient de la même exonération, sans conditions de ressources."
S'agit-il d'une erreur ou pourriez vous m'indiquer l'art de loi car mon notaire me dit que les titulaires d'une carte d'invalidité sont soumis aux conditions de ressources.
Merci d'avance
A voir également:
- Plus values immobilières
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus values mobilières - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Plus value immobilière succession - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
1 réponse
Bonjour,
je pense que votre notaire parle de cette condition de revenus citée dans le lien suivant :
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-biens-des-retraites-ou-des-personnes-handicapees
extrait
"onditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité
Les titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Ils ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils : soit, pour une vente réalisée en 2014, 10.224 € pour la première part de quotient familial, et 2.730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les titulaires de carte d'invalidité concernés sont d'une part les personnes dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque, et d'autre part, celles qui sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire (classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale)."
Cordialement
je pense que votre notaire parle de cette condition de revenus citée dans le lien suivant :
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-des-biens-des-retraites-ou-des-personnes-handicapees
extrait
"onditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité
Les titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :
Ils ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils : soit, pour une vente réalisée en 2014, 10.224 € pour la première part de quotient familial, et 2.730 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les titulaires de carte d'invalidité concernés sont d'une part les personnes dans l'incapacité absolue d'exercer une profession quelconque, et d'autre part, celles qui sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire (classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y a donc une erreur sur le site Droit-finances.net "dossier, impots, plus value" adresse :https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2777-toutes-les-exonerations-de-plus-values-immobilieres-impot/
ou il est marqué : "Les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie bénéficient de la même exonération, sans conditions de ressources. "