Fin de bail notifié
filous1
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filous1 Messages postés 64 Statut Membre -
filous1 Messages postés 64 Statut Membre -
Bonjour,
J ai adressé a mon locataire son préavis de fin de bail par huissier de justice. Celui ci est arrivé a terme. Mais le locataire n'est pas parti et ne semble prêt a vouloir quitter l'appartement.
Comme légalement il n'est plus locataire et que si il continu a me payer. Dois je lui donner des recu pour les montants versés ?
Je recois également une partie par la caf, que dois je faire ?
Ais je le droit de rentrer dans mon appartement et de changer les serrures ?
Je me sent un peu démuni, que puis je faire ?
Merci d'avance à vous tous qui pourraient me donner des réponses
J ai adressé a mon locataire son préavis de fin de bail par huissier de justice. Celui ci est arrivé a terme. Mais le locataire n'est pas parti et ne semble prêt a vouloir quitter l'appartement.
Comme légalement il n'est plus locataire et que si il continu a me payer. Dois je lui donner des recu pour les montants versés ?
Je recois également une partie par la caf, que dois je faire ?
Ais je le droit de rentrer dans mon appartement et de changer les serrures ?
Je me sent un peu démuni, que puis je faire ?
Merci d'avance à vous tous qui pourraient me donner des réponses
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9 réponses
Bonjour,
ai adressé a mon locataire son préavis de fin de bail par huissier de justice. Celui ci est arrivé a terme
Dans cette phrase, je comprends que le bail du locataire est arrivé à terme et que le bailleur a prévenu 6 mois avant son locataire pour vente du bien foncier. Ce qui est tout à fait légal, non ? Maintenant le problème consiste à faire partir le locataire. Courriers RAR et mise en demeure par voix de justice.
Cdlt.
ai adressé a mon locataire son préavis de fin de bail par huissier de justice. Celui ci est arrivé a terme
Dans cette phrase, je comprends que le bail du locataire est arrivé à terme et que le bailleur a prévenu 6 mois avant son locataire pour vente du bien foncier. Ce qui est tout à fait légal, non ? Maintenant le problème consiste à faire partir le locataire. Courriers RAR et mise en demeure par voix de justice.
Cdlt.
Oui Rocat1
C'est exactement ca, je l'ai avisé que je ne renouvelais pas son bail pour vente, je ne comprends pas pourquoi les 2 autres personnes m ont dis que mon avis n'est pas legal ???
C'est exactement ca, je l'ai avisé que je ne renouvelais pas son bail pour vente, je ne comprends pas pourquoi les 2 autres personnes m ont dis que mon avis n'est pas legal ???
filous1, lorsque vous posez ce type de question, il serait bon de nous donner une information aussi complète que possible car tout le monde a compris que c'était un appartement VIDE Ce n'est pas la même législation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Soit vous vendez occupé, soit vous vendez libre d'occupation mais dans ce cas, vous devez respecter un certain processus et entre autres, le droit de péremption de votre locataire qui aurait dû recevoir un courrier avec offre de vente, descriptif du bien, etc. Ceci aurait dû lui parvenir en même temps que le congé transmis au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Le congé n'étant apparemment pas valable, votre locataire le sait et ne bouge pas. Logique.
Le congé n'étant apparemment pas valable, votre locataire le sait et ne bouge pas. Logique.
Bonjour
Motif non valable et il le sait
Vous vendez mais il reste locataire du nouveau proprio, à lui de faire une fin de bail correcte
Sur un bail le terme écrit, est uniquement pour vous pour une augmentation de loyer ou, une fin de bail au motif valable et dans le délai
Un bail est auto reconductible , sauf ceux de tourisme
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Motif non valable et il le sait
Vous vendez mais il reste locataire du nouveau proprio, à lui de faire une fin de bail correcte
Sur un bail le terme écrit, est uniquement pour vous pour une augmentation de loyer ou, une fin de bail au motif valable et dans le délai
Un bail est auto reconductible , sauf ceux de tourisme
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Re.....
L'explication de filou1 n'est pas assez précise car chaque intervenant "comprend à sa manière" et de ce fait bien entendu tout est faussé. Je pense à la dernière intervention de Valenchantée qui, d'après son scénario a raison. Si le locataire n'a pas reçu en temps voulu une offre d'achat, le congé devient caduc. Je pensais honnêtement que l'huissier avait tout prévu.....mai sait on jamais ?
Cdlt.
L'explication de filou1 n'est pas assez précise car chaque intervenant "comprend à sa manière" et de ce fait bien entendu tout est faussé. Je pense à la dernière intervention de Valenchantée qui, d'après son scénario a raison. Si le locataire n'a pas reçu en temps voulu une offre d'achat, le congé devient caduc. Je pensais honnêtement que l'huissier avait tout prévu.....mai sait on jamais ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...