Fin de bail notifié

Question

Bonjour, 

J ai adressé a mon locataire son préavis de fin de bail par huissier de justice. Celui ci est arrivé a terme. Mais le locataire n'est pas parti et ne semble prêt a vouloir quitter l'appartement.

Comme légalement il n'est plus locataire et que si il continu a me payer. Dois je lui donner des recu pour les montants versés ?

Je recois également une partie par la caf, que dois je faire ?

Ais je le droit de rentrer dans mon appartement et de changer les serrures ? 


Je me sent un peu démuni, que puis je faire ?

Merci d'avance à vous tous qui pourraient me donner des réponses

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

 ai adressé a mon locataire son préavis de fin de bail par huissier de justice. Celui ci est arrivé a terme

Dans cette phrase, je comprends que le bail du locataire est arrivé à terme et que le bailleur a prévenu 6 mois avant son locataire pour vente du bien foncier. Ce qui est tout à fait légal, non ? Maintenant le problème consiste à faire partir le locataire. Courriers RAR et mise en demeure par voix de justice. 

Cdlt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous avez donné congé à votre locataire pour quel motif ?

Cdlt

filous1 · Answer

le motif est la vente de mon appartement

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Motif non valable et il le sait
Vous vendez mais il reste locataire  du nouveau proprio, à lui de faire une fin de bail correcte
 Sur un bail le terme écrit, est uniquement pour  vous pour une augmentation de loyer  ou, une fin de bail au motif valable  et dans le délai
 Un bail est auto reconductible , sauf ceux de tourisme
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

filous1 · Answer

Oui Rocat1

C'est exactement ca, je l'ai avisé que je ne renouvelais pas son bail pour vente, je ne comprends pas pourquoi les 2 autres personnes m ont dis que mon avis n'est pas legal ???

Rochat1 · Answer

Re.....

L'explication de filou1 n'est pas assez précise car chaque intervenant "comprend à sa manière" et de ce fait bien entendu tout est faussé. Je pense à la dernière intervention de Valenchantée qui, d'après son scénario a raison. Si le locataire n'a pas reçu en temps voulu une offre d'achat, le congé devient caduc. Je pensais honnêtement que l'huissier avait tout prévu.....mai sait on jamais ?

Cdlt.

filous1 · Answer

C'est un appartement meublée donc le préavis est de 3 mois et sans obligation de proposer a la vente au locataire. Ceci m a été confirmé par l'huissier

Rochat1 · Answer

filous1, lorsque vous posez ce type de question, il serait bon de nous donner une information aussi complète que possible car tout le monde a compris que c'était un appartement VIDE Ce n'est pas la même législation.

filous1 · Answer

Oui, dessolé pour le manque de clarté de mon message.

Fin de bail notifié

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