Donation de mon vivant a mon enfant mineur
heticle
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heticle - 28 mars 2014 à 14:03
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 mars 2014 à 07:01
28 mars 2014 à 07:01
Bonjour,
Une telle donation est possible, avec l'accord du juge des tutelles, mais je ne vois pas comment cela va arranger votre situation : d'abord cela engendrera aussi des frais de notaire (éventuellement des droits de donation si la valeur de la nue-propriété de la maison est > 200 000€, en admettant que vous conserviez l'usufruit pour pouvoir vivre dans la maison ensuite), et si vos seuls revenus ne vous suffisent pas pour l'entretenir, qui va le faire ?
Ensuite, il faut savoir qu'une telle donation est irrévocable, et que la vente de la maison ne pourra plus se faire sans l'accord du juge des tutelles ou de votre fils lorsqu'il sera majeur, et que dans ce cas c'est votre fils qui percevra l'argent représentant ses droits ; vous ne percevrez que la valeur de l'usufruit que vous aurez éventuellement conservé.
Cdlt
Une telle donation est possible, avec l'accord du juge des tutelles, mais je ne vois pas comment cela va arranger votre situation : d'abord cela engendrera aussi des frais de notaire (éventuellement des droits de donation si la valeur de la nue-propriété de la maison est > 200 000€, en admettant que vous conserviez l'usufruit pour pouvoir vivre dans la maison ensuite), et si vos seuls revenus ne vous suffisent pas pour l'entretenir, qui va le faire ?
Ensuite, il faut savoir qu'une telle donation est irrévocable, et que la vente de la maison ne pourra plus se faire sans l'accord du juge des tutelles ou de votre fils lorsqu'il sera majeur, et que dans ce cas c'est votre fils qui percevra l'argent représentant ses droits ; vous ne percevrez que la valeur de l'usufruit que vous aurez éventuellement conservé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2014 à 11:18
En fait mon credit immo se termine dans 3 ans et demi
Il faudrait que je tienne cette periode avant d etre soulagee
Mon mari a rencontre une femme qui n a pas d enfant
Et le fait de donner de notre vivant la.maison a notre fils le protegerait d un eventuel futur heritier
Payer une maison pendant 20 en pensant qu elle sera pour notre fils et devoir eventuellement la partager ne me plairait pas trop
Mon mari est d accord
S il a un autre enfant il fera ce qu il faut avec la maman pour lui garantir un autre heritage
La donation etait une idee
Mais je pense qu il faut que je pense serieusement a la vendre
Pour tout le monde ca sera plus simple
En tout cas merci
28 mars 2014 à 13:59
Pas complètement.
La situation ne sera connue qu'au décès de son père (et du vôtre également) : si à ce moment-là votre fils a un ou plusieurs frères ou soeurs, la donation étant rapportable à la succession, il y aura forcément un partage de la valeur reçue avec ses frères ou soeurs. Il se pourrait alors qu'il se retrouve dans une mxxxx noire, obligé de dédommager ses co-héritiers alors qu'il n'en a pas les moyens.
S il a un autre enfant il fera ce qu il faut avec la maman pour lui garantir un autre heritage
Blabla... et blablabla...
Perdez vos illusions, dans 50 ans l'eau aura coulé sous les ponts.
28 mars 2014 à 14:03