Convocation médecine du travail pour inaptitude
gil81
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis convoqué dans quelques jours à la médecine du travail pour inaptitude à mon poste de travail.
Je suis en arrêt depuis 9 mois et à partir du 01/04/2014 je vais percevoir une pension invalidité cat 1.
Si j'ai bien compris sur le forum, en étant licencié pour inaptitude ,mes 2 mois de préavis me seront quand même payés?
cordialement
Je suis convoqué dans quelques jours à la médecine du travail pour inaptitude à mon poste de travail.
Je suis en arrêt depuis 9 mois et à partir du 01/04/2014 je vais percevoir une pension invalidité cat 1.
Si j'ai bien compris sur le forum, en étant licencié pour inaptitude ,mes 2 mois de préavis me seront quand même payés?
cordialement
A voir également:
- Convocation medecine du travail
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- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
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- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
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6 réponses
Bonjour,
Merci pour cette réponse,je ne fais pas parti de ces 2 catégories donc je n'aurai droit à rien.
Pouvez-vous m'éclairer sur un autre sujet?
-je vais être convoqué le 02/04/2014 à la médecine du travail pour une mise en inaptitude à tout poste dans mon entreprise.
(j'ai bientôt 56 ans,ma convention est 3085,et je suis atteint d'une sclérose de la moelle épinière ,espérons non évolutive, en arrêt maladie depuis 9 mois)
-Donc le 02/04/2014 je vais être inapte 15 jours après une seconde visite nous serons a peut prés le 18 /04/2014, et ensuite 30 jours pour avoir un licenciement ce qui reporte vers le 18/05/2014 la fin de mon contrat.,
-Mes indemnités journalières s'arrêtent le 31/03/2014
Puis-je prendre des congés du 02/04/214 au 18/05/214?
Cordialement.
gil
Merci pour cette réponse,je ne fais pas parti de ces 2 catégories donc je n'aurai droit à rien.
Pouvez-vous m'éclairer sur un autre sujet?
-je vais être convoqué le 02/04/2014 à la médecine du travail pour une mise en inaptitude à tout poste dans mon entreprise.
(j'ai bientôt 56 ans,ma convention est 3085,et je suis atteint d'une sclérose de la moelle épinière ,espérons non évolutive, en arrêt maladie depuis 9 mois)
-Donc le 02/04/2014 je vais être inapte 15 jours après une seconde visite nous serons a peut prés le 18 /04/2014, et ensuite 30 jours pour avoir un licenciement ce qui reporte vers le 18/05/2014 la fin de mon contrat.,
-Mes indemnités journalières s'arrêtent le 31/03/2014
Puis-je prendre des congés du 02/04/214 au 18/05/214?
Cordialement.
gil
tania57
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si votre employeur le veut bien oui mais il faut savoir aussi que le mois pour etre licencié est le maximum vous pouvez etre licencié avant
bjr
uniquement si votre inaptitude est due à un at ou à une maladie professionnelle sinon vous n'aurez pas de préavis et on ne vous le paiera pas
uniquement si votre inaptitude est due à un at ou à une maladie professionnelle sinon vous n'aurez pas de préavis et on ne vous le paiera pas
Et pour le préavis j'ai 2 mois a faire il faut que j'attends la fin des 2 mois pour m'inscrire a pole emploi?
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Bonjour,
Je viens de découvrir cet article ,qu'en pensez vous?
En cas d'inaptitude, le salarié ne peut pas exécuter son préavis
Article L1234-5 du Code du travail :
« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L1235 2.
Je viens de découvrir cet article ,qu'en pensez vous?
En cas d'inaptitude, le salarié ne peut pas exécuter son préavis
Article L1234-5 du Code du travail :
« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L1235 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...