Entre promesse de vente et acte de vente.
lilikar
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Le futur acquéreur d'un appartement à partir du moment où il a signé la promesse de vente, non pas l'acte, est il autorisé à assister à l'assemblée générale si le vendeur lui donne pouvoir?
les décisions de travaux prises lors de cette assemblée seront elles imputées à l'ancien propriétaire ou au nouveau?
En vous remerciant.
les décisions de travaux prises lors de cette assemblée seront elles imputées à l'ancien propriétaire ou au nouveau?
En vous remerciant.
A voir également:
- Entre promesse de vente et acte de vente.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte de vente voiture - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
Qui a rédigé le compromis ? ce point trèèèès important n'a pas été abordé ? vous avez signé sur un coin de table ? vous avez pris la peine de relire votre compromis ??
En général, dans 90 % des compromis ( ou promesse de vente )
Le vendeur doit signifier en recommandé avec AR la convocation à l'AG au moins 8 jours avant . l'acheteur doit ainsi y participer et les travaux votés seront ainsi à sa charge
Si le vendeur ne fait rien les travaux votés seront à sa charge
Qui a rédigé le compromis ? ce point trèèèès important n'a pas été abordé ? vous avez signé sur un coin de table ? vous avez pris la peine de relire votre compromis ??
En général, dans 90 % des compromis ( ou promesse de vente )
Le vendeur doit signifier en recommandé avec AR la convocation à l'AG au moins 8 jours avant . l'acheteur doit ainsi y participer et les travaux votés seront ainsi à sa charge
Si le vendeur ne fait rien les travaux votés seront à sa charge
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