Prime d'ancienneté
Lucifer1972
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié dans une société de 70 personnes,
Je suis entrée dans cette société en 2001 et en 2004 j'ai démissionné pour revenir de 2006 a maintenant.
En 2006, j'ai demande a récupérer mon ancienneté et le responsable d'agence n'a pas voulu...
Après renseignement, il est inscrit dans les convention collective, qu'il me doivent ses années d'ancienneté...
Je leur en ai fais part, il se sont renseignés et m'ont confirmer que j'y est droit !!!!! Youpi !!!!
Mais le hic est qu'ils me disent qu'ils ne peuvent pas remonter jusqu'en 2006...
Pouvez vous me confirmer jusqu'à quel année ils peuvent remonter?? Et si en plus vous avez le texte de loi ça serai super
Merci a tous
Je suis salarié dans une société de 70 personnes,
Je suis entrée dans cette société en 2001 et en 2004 j'ai démissionné pour revenir de 2006 a maintenant.
En 2006, j'ai demande a récupérer mon ancienneté et le responsable d'agence n'a pas voulu...
Après renseignement, il est inscrit dans les convention collective, qu'il me doivent ses années d'ancienneté...
Je leur en ai fais part, il se sont renseignés et m'ont confirmer que j'y est droit !!!!! Youpi !!!!
Mais le hic est qu'ils me disent qu'ils ne peuvent pas remonter jusqu'en 2006...
Pouvez vous me confirmer jusqu'à quel année ils peuvent remonter?? Et si en plus vous avez le texte de loi ça serai super
Merci a tous
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1 réponse
bjr
L'action en paiement ou en répétition du salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (1).
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Ces dispositions sont issues de la loi de sécurisation de l'emploi (n°2013-504) du 14 juin 2013. La prescription quinquennale n'est donc plus applicable.
Texte de lois :
(1) Article L3245-1 du Code du travail
L'action en paiement ou en répétition du salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (1).
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Ces dispositions sont issues de la loi de sécurisation de l'emploi (n°2013-504) du 14 juin 2013. La prescription quinquennale n'est donc plus applicable.
Texte de lois :
(1) Article L3245-1 du Code du travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...