Prime d'ancienneté
Lucifer1972
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
-
19 mars 2014 à 00:23
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 mars 2014 à 08:25
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 mars 2014 à 08:25
A voir également:
- Prime d'ancienneté
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Mes collegues ont eu une prime et pas moi - Guide
- Prime à la casse 2024 - - Droits et formalités auto
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
19 mars 2014 à 08:25
19 mars 2014 à 08:25
bjr
L'action en paiement ou en répétition du salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (1).
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Ces dispositions sont issues de la loi de sécurisation de l'emploi (n°2013-504) du 14 juin 2013. La prescription quinquennale n'est donc plus applicable.
Texte de lois :
(1) Article L3245-1 du Code du travail
L'action en paiement ou en répétition du salarie se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (1).
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Ces dispositions sont issues de la loi de sécurisation de l'emploi (n°2013-504) du 14 juin 2013. La prescription quinquennale n'est donc plus applicable.
Texte de lois :
(1) Article L3245-1 du Code du travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...