succession et droit de jouissance

Question

Bonjour,
Lors du projet de partage des biens immobiliers de ma mère il a été convenu qu'un des appartements était attribué à un de mes frères. Nous avons souhaité qu'il en assume toutes les charges à partir de cette date (EDF, copro etc...) il est donc noté qu'il en a la jouissance et en assume les charges. La succession ne sera réglée et la soulte versée aux autres héritiers qu'à la vente d'un autre bien immobilier.
Ma question est la suivante, mon frère peut-il louer ou preter ce bien alors qu'il ne lui appartient pas "officiellement" du fait qu'il en ait la jouissance?
Si il le fait, quel recours avons nous pour demander le versement immédiat de la soulte sans attendre la vente de l'autre bien immobilier? car dans ce cas il gagne de l'argent alors que nous nous attendons notre part! Peut on revenir sur le projet de partage même s'il est signé? 
Merci beaucoup pour vos réponses

condorcet · Answer

il a été convenu qu'un des appartements était attribué à un de mes frères. 
Cette convention est-elle verbale ? Un simple accord entre vous, ou, un partage du patrimoine successoral avec attribution d'un  lot en pleine propriété à chaque ayant-droit ?

blablaco83 · Answer

Cette notion est écrite dans le projet de partage fait par le notaire, signé par tout le monde. Il est noté que mon frère récupère moyennant la somme de 150000E ce bien, plus d'autres choses comme la mise en vente de la maison principale et celle de la voiture.
A la fin il est noté qu'il a la jouissance du bien et que donc il prend les frais à sa charge à partir du jour où nous avons signé.

Merci pour votre aide.

blablaco83 · Answer

Donc à aucun moment il n'est noté qu'il en a la pleine propriété...

condorcet · Answer

Cette notion est écrite dans le projet de partage 
 Un projet reste un projet qui sera ou non suivi d'effets dans les mêmes termes ou dans des termes différents.

Ma question est la suivante, mon frère peut-il louer ou preter ce bien alors qu'il ne lui appartient pas "officiellement" du fait qu'il en ait la jouissance? 
 Ce projet note une jouissance du bien immédiate sous réserve d'assumer les charges.
 Il a donc été approuvé par tous.
Rien ne le prive d'en faire l'usage convenu bien qu'il ne soit pas encore l'unique propriétaire de cet immeuble dans l'indivision.

Si il le fait, quel recours avons nous pour demander le versement immédiat de la soulte sans attendre la vente de l'autre bien immobilier?
Aucun recours, aucune demande de versement de la soulte ne peut, pour le moment lui être réclamée ou exigée, sachant que le projet adopté par tous ne le prévoit pas. D'ailleurs s'il le prévoyait ce ne serait plus un projet mais un partage définitif.

 car dans ce cas il gagne de l'argent alors que nous nous attendons notre part!
  Personne ne vous a contraint de  signer un tel contrat ?

Peut on revenir sur le projet de partage même s'il est signé?
 Réponse affirmative avec le risque encouru d'être l'objet d'une assignation en Justice.

blablaco83 · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Effectivement personne ne nous a obligé à signé, sauf qu'il a été dit (mais pas noté) qu'il ne devait pas le louer, sinon connaissant très bien l'énergumène, nous n'aurions jamais signé!
Mon frère a les moyens de nous payer sa part, c'est surtout ça qui nous met en colère! 
Nous avons contacté le notaire pour lui demander le partage partiel, avec la maison principale en indivision jusqu'à la vente. Nous espérons que la perspective d'une procédure judiciaire le fera réfléchir....

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