Redressement fiscal
irebou26
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Modifié par BmV le 15/03/2014 à 10:16
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 mars 2014 à 13:15
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 mars 2014 à 13:15
A voir également:
- Redressement fiscal
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Exemple calcul redressement fiscal - Guide
- Revenu fiscal de référence - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
doris33
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14 mars 2014 à 17:56
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Bonjour,
il me semble que la réponse est là :
"que lémission de l'éco pret soit antérieure à janv 2011 et c'est notre cas (enfin la demande date de dec 2010 et l'offre date de 02/2011"
la date de l'offre de prêt est de février 2011 donc postérieure à janvier 2011.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#VY
extrait
"Pour les investissements réalisés en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1er janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Le crédit d'impôt est supprimé pour toutes les autres opérations"
Cordialement
il me semble que la réponse est là :
"que lémission de l'éco pret soit antérieure à janv 2011 et c'est notre cas (enfin la demande date de dec 2010 et l'offre date de 02/2011"
la date de l'offre de prêt est de février 2011 donc postérieure à janvier 2011.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/reductions_s.htm#VY
extrait
"Pour les investissements réalisés en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement sous réserve que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1er janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Le crédit d'impôt est supprimé pour toutes les autres opérations"
Cordialement
flocroisic
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15 mars 2014 à 09:58
15 mars 2014 à 09:58
page 20 du lien suivant : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2012/pdf/form-2041-GR.pdf
il est dit :
Si l'offre de prêt a été émise en 2010
, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement lorsque le revenu fiscal de
référence de votre foyer de l'année 2008 (avant-dernière année précédant celle de l'offre d'« éco-prêt ») n'excède pas 45 000 €.
Si l'offre de prêt a été émise en 2011,
vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre
revenu fiscal de référence
Au cas présent, l'offre de prêt étant de février 2011, vous ne pouvez bénéficier du crédit d'impôt
il est dit :
Si l'offre de prêt a été émise en 2010
, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement lorsque le revenu fiscal de
référence de votre foyer de l'année 2008 (avant-dernière année précédant celle de l'offre d'« éco-prêt ») n'excède pas 45 000 €.
Si l'offre de prêt a été émise en 2011,
vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre
revenu fiscal de référence
Au cas présent, l'offre de prêt étant de février 2011, vous ne pouvez bénéficier du crédit d'impôt
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 11:12
Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 11:12
j'ai le sentiment que même avec mes arguments, mes articles, etc, etc, que la partie est perdue d'avance. merci à l'avance de vos réponses.
NON la partie n'est jamais perdue d'avance, il faut seulement avoir le droit pour vous, ce qui n'est semble t-il pas votre cas.
Les agents de l'administration fiscale ne sont pas payés pour "faire du rappel à tout craint", ce que vous semblez sous entendre, mais seulement pour appliquer le droit en vigueur.
Pour ce qui vous concerne vous jouez seulement de "malchance" car si factuellement votre situation est identique pour ce qui concerne l'acceptation de l'offre de prêt, fiscalement vous ne vous trouvez pas avec une offre de prêt acceptée en 2011, dans la même situation que si vous l'aviez acceptée 2 mois plus tôt. Et ça, l'administration fiscale n'y peut rien.
compte présenter ces arguments prochainement au directeur du service des impots dont je dépends
Il n'est peut être pas utile de perdre votre temps à vous préparer et à vous rendre à un rendez vous qui ne peut aboutir favorablement.
Désolé pour vous.
NON la partie n'est jamais perdue d'avance, il faut seulement avoir le droit pour vous, ce qui n'est semble t-il pas votre cas.
Les agents de l'administration fiscale ne sont pas payés pour "faire du rappel à tout craint", ce que vous semblez sous entendre, mais seulement pour appliquer le droit en vigueur.
Pour ce qui vous concerne vous jouez seulement de "malchance" car si factuellement votre situation est identique pour ce qui concerne l'acceptation de l'offre de prêt, fiscalement vous ne vous trouvez pas avec une offre de prêt acceptée en 2011, dans la même situation que si vous l'aviez acceptée 2 mois plus tôt. Et ça, l'administration fiscale n'y peut rien.
compte présenter ces arguments prochainement au directeur du service des impots dont je dépends
Il n'est peut être pas utile de perdre votre temps à vous préparer et à vous rendre à un rendez vous qui ne peut aboutir favorablement.
Désolé pour vous.
Modifié par flocroisic le 15/03/2014 à 09:59
Vous parlez des intérêts d'emprunt pour acquisition de la résidence principale.
Au cas présent , il s'agit des travaux ayant bénéficié d'un éco prêt ( finançant une partie des travaux)
Mais le résultat est le même " Si l'offre de prêt a été émise en 2011,vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votrerevenu fiscal de référence "
Modifié par doris33 le 15/03/2014 à 09:43
Mais ne s'agit-il pas tout de même d'un problème de date dans le cas d'utilisateur anonyme ?
Cordialement
15 mars 2014 à 13:13
vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre
revenu fiscal de référence"
15 mars 2014 à 13:15