Vente de restaurant avec personnel

Rida mustapha Messages postés 3 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Lorsqu on vend un restaurant avec le personnel faut il prévenir le personnel et combien de temps avant

merci de votre compréhension

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 415
     
    Bonjour,

    Lorsque l'on vend un restaurant, on le vend toujours avec le personnel (L1224-1 du code du travail).

    Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement, il n'y a aucune procédure à respecter. Néanmoins par décence, il est préférable d'avertir le personnel avant le changement d'employeur.

    CB
    0

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