Vente de restaurant avec personnel
Rida mustapha
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hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Lorsqu on vend un restaurant avec le personnel faut il prévenir le personnel et combien de temps avant
merci de votre compréhension
Lorsqu on vend un restaurant avec le personnel faut il prévenir le personnel et combien de temps avant
merci de votre compréhension
A voir également:
- Vente de restaurant avec personnel
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Lorsque l'on vend un restaurant, on le vend toujours avec le personnel (L1224-1 du code du travail).
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement, il n'y a aucune procédure à respecter. Néanmoins par décence, il est préférable d'avertir le personnel avant le changement d'employeur.
CB
Lorsque l'on vend un restaurant, on le vend toujours avec le personnel (L1224-1 du code du travail).
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement, il n'y a aucune procédure à respecter. Néanmoins par décence, il est préférable d'avertir le personnel avant le changement d'employeur.
CB
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