Vente de restaurant avec personnel
Rida mustapha
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Modifié par BmV le 11/03/2014 à 13:31
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 mars 2014 à 14:57
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 mars 2014 à 14:57
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hoquei44
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11 mars 2014 à 14:57
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Bonjour,
Lorsque l'on vend un restaurant, on le vend toujours avec le personnel (L1224-1 du code du travail).
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement, il n'y a aucune procédure à respecter. Néanmoins par décence, il est préférable d'avertir le personnel avant le changement d'employeur.
CB
Lorsque l'on vend un restaurant, on le vend toujours avec le personnel (L1224-1 du code du travail).
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement, il n'y a aucune procédure à respecter. Néanmoins par décence, il est préférable d'avertir le personnel avant le changement d'employeur.
CB
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