Vente de restaurant avec personnel
Bonjour
Lorsqu on vend un restaurant avec le personnel faut il prévenir le personnel et combien de temps avant
merci de votre compréhension
Lorsqu on vend un restaurant avec le personnel faut il prévenir le personnel et combien de temps avant
merci de votre compréhension
1 réponse
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Bonjour,
Lorsque l'on vend un restaurant, on le vend toujours avec le personnel (L1224-1 du code du travail).
Le transfert des contrats de travail se fait automatiquement, il n'y a aucune procédure à respecter. Néanmoins par décence, il est préférable d'avertir le personnel avant le changement d'employeur.
CB