Validité convocation prochaine AG
Bernus92150
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Convocation reçue le 24/02 pour AG le 14/03, soit 19 jours. Pouvons-nous la contester ?
Le règlement de co-pro datant de 1961 (je ne sais pas si un autre a été voté depuis ou si de nouvelles réglementations viennent supplanter ce point) mentionne un délai mini de 15 jours. Est-ce que cela rend mon point non validé ?
En outre, nous n'avons pas reçu de devis pour certaines résolutions dans le courrier reçu en recommandé avec AR. Pouvons-nous nous opposer à un vote faute d.avoir reçu les devis au préalable ?
Merci.
Convocation reçue le 24/02 pour AG le 14/03, soit 19 jours. Pouvons-nous la contester ?
Le règlement de co-pro datant de 1961 (je ne sais pas si un autre a été voté depuis ou si de nouvelles réglementations viennent supplanter ce point) mentionne un délai mini de 15 jours. Est-ce que cela rend mon point non validé ?
En outre, nous n'avons pas reçu de devis pour certaines résolutions dans le courrier reçu en recommandé avec AR. Pouvons-nous nous opposer à un vote faute d.avoir reçu les devis au préalable ?
Merci.
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7 réponses
Bonjour,
Le délai minimumest de 15 jours, vous avez reçu la convocation 19 jours avant, où se situe le problème ?
Le délai minimumest de 15 jours, vous avez reçu la convocation 19 jours avant, où se situe le problème ?
Bonjour,
Le délai de 21 jours entre la réception de la convocation et la date de l'assemblée date d'une dizaine d'années. Donc votre règlement de copropriété ne peut que mentionner l'ancienne règlementation.
nous n'avons pas reçu de devis pour certaines résolutions dans le courrier
De ce fait vous ne pourrez voter qu'une résolution de faisabilité mais pas les travaux en eux-même.
Pouvons-nous la contester ?
Pas officiellement. Vous pouvez en faire le reproche à votre syndic mais cette assemblée restera valable, sauf si des intérêts importants étaient en jeu.
Cdlt.
Le délai de 21 jours entre la réception de la convocation et la date de l'assemblée date d'une dizaine d'années. Donc votre règlement de copropriété ne peut que mentionner l'ancienne règlementation.
nous n'avons pas reçu de devis pour certaines résolutions dans le courrier
De ce fait vous ne pourrez voter qu'une résolution de faisabilité mais pas les travaux en eux-même.
Pouvons-nous la contester ?
Pas officiellement. Vous pouvez en faire le reproche à votre syndic mais cette assemblée restera valable, sauf si des intérêts importants étaient en jeu.
Cdlt.
Le délai de 21 jours est impératif, le cas s'est produit l'an passé dans ma copropriété (en raison des ponts du mois de mai), le syndic a convoqué à ses frais une nouvelle assemblée respectant cette fois le délai de 21 jours.
Si votre assemblée se tient avec cette irrégularité de convocation elle est "annulable de droit" (n'importe quel copropriétaire qui en fera la demande au tribunal est sur d'avoir gain de cause) et ce pendant dix ans (à ce que j'ai pu lire sur internet).
Exiger du syndic qu'il convoque une nouvelle assemblée à ses frais : Il lui appartient de prendre toute mesure utile pour que le délai de 21 jours soit respecté entre la date de première présentation par la poste et la date de tenue de l'assemblée.
Il y a des exceptions à la règle des 21 jours : Cas d'urgence ou seconde convocation pour voter à la majorité 24 quand le tiers des voix n'est pas obtenu à la première assemblée pour un vote à la majorité 25 (le délai peut-être réduit à 8 jours dans ce cas).
Si votre assemblée se tient avec cette irrégularité de convocation elle est "annulable de droit" (n'importe quel copropriétaire qui en fera la demande au tribunal est sur d'avoir gain de cause) et ce pendant dix ans (à ce que j'ai pu lire sur internet).
Exiger du syndic qu'il convoque une nouvelle assemblée à ses frais : Il lui appartient de prendre toute mesure utile pour que le délai de 21 jours soit respecté entre la date de première présentation par la poste et la date de tenue de l'assemblée.
Il y a des exceptions à la règle des 21 jours : Cas d'urgence ou seconde convocation pour voter à la majorité 24 quand le tiers des voix n'est pas obtenu à la première assemblée pour un vote à la majorité 25 (le délai peut-être réduit à 8 jours dans ce cas).
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Parfois il faut être nuancé dans ses réponses car les juges "apprécient" chaque cas, car dans le cas présent, il manquait 4 jours. Comme je l'ai mentionné dans ma première réponse (sauf si des intérêts importants sont en jeu). Sinon, pourquoi enquiquiner le syndic pour cela, à moins que l'on veuille le sanctionner, ce qui est différent.
Il est vrai que dans le cas que je cite de ma copropriété l'enjeu était "important" : Le conseil syndical présentait deux candidatures face à celle du syndic ancien, dont le mandat fut cependant renouvelé, l'assemblée ayant finalement donné "tort" au conseil syndical et refusé de renouveler le mandat d'un grande partie des anciens conseillers.
L'enjeu était même si "important" qu'il y avait (comme toujours dans ma copropriété) un huissier missionné par le tribunal de grande instance qui observait l'assemblée.
Il est vrai que les juges apprécient, mais une décision peut avoir des conséquences importantes pour un copropriétaire, il y a toujours des gagnants et des perdants dans une décision et le perdant peut invoquer le retard à l'envoi des convocations, et bien qu'appréciant le juge doit bien appliquer la loi à moins de voir son jugement "cassé" par la cour de cassation, qui, elle, n'apprécie pas mais s'en tient à la loi.
L'enjeu était même si "important" qu'il y avait (comme toujours dans ma copropriété) un huissier missionné par le tribunal de grande instance qui observait l'assemblée.
Il est vrai que les juges apprécient, mais une décision peut avoir des conséquences importantes pour un copropriétaire, il y a toujours des gagnants et des perdants dans une décision et le perdant peut invoquer le retard à l'envoi des convocations, et bien qu'appréciant le juge doit bien appliquer la loi à moins de voir son jugement "cassé" par la cour de cassation, qui, elle, n'apprécie pas mais s'en tient à la loi.
Il y a un enjeu pour nous, car sous compromis de vente et après avoir honnêtement (bêtement ?)signalé que nous venions de recevoir la convocation à l'AG annuelle, l'agent immobilier s'est arrangé pour que la signature du compromis intervienne au bon moment pour que ses clients ne puissent recevoir notre pouvoir à temps ( à 2 jours près). Du coup, tous les travaux votés seront pour notre poche.
Etant donné que pour la première fois en 10 ans, la co-propriété se propose d'examiner près d'une dizaine de postes de travaux dont certains très lourds.... et qu'il y a parmi les co-propriétaires une majorité de retraités ayant déjà remboursé leur bien, je crains le pire pour nos finances....
Du coup, j'essaie de comprendre ce que je peux légalement opposer à cette poussée inflationniste de dépenses à venir, afin que cela soit supporté par ceux qui vont en profiter (portail automatique, réfection des toits des garages, réfection des sols etc...) et non par les gogos honnêtes et naïfs que nous sommes en passe de devenir.
Etant donné que pour la première fois en 10 ans, la co-propriété se propose d'examiner près d'une dizaine de postes de travaux dont certains très lourds.... et qu'il y a parmi les co-propriétaires une majorité de retraités ayant déjà remboursé leur bien, je crains le pire pour nos finances....
Du coup, j'essaie de comprendre ce que je peux légalement opposer à cette poussée inflationniste de dépenses à venir, afin que cela soit supporté par ceux qui vont en profiter (portail automatique, réfection des toits des garages, réfection des sols etc...) et non par les gogos honnêtes et naïfs que nous sommes en passe de devenir.
Du coup, j'essaie de comprendre ce que je peux légalement opposer à cette poussée inflationniste de dépenses à venir,
Ne vous affolez pas ! Vous paierez les appels de fonds tant que vous serez propriétaire, si toutefois le syndic vous contacte avant la vente. Dès que cette dernière est signée, ce sera au nouveau propriétaire à assumer le paiemant des échéances mais pas à vous. Définissez bien cela dans l'acte de vente.
Etes-vous rassuré ?
Ne vous affolez pas ! Vous paierez les appels de fonds tant que vous serez propriétaire, si toutefois le syndic vous contacte avant la vente. Dès que cette dernière est signée, ce sera au nouveau propriétaire à assumer le paiemant des échéances mais pas à vous. Définissez bien cela dans l'acte de vente.
Etes-vous rassuré ?
Pas vraiment, car j'avais compris que tout travaux voté serait à financer par celui qui les a voté.... et c'est ce que l'agent immobilier s'est bien empressé de me signaler quand j'ai suggéré un partage : Ah mais madame, ce sont eux qui sont en position de force. S'il y avait de trop gros travaux votés, cela pourrait faire capoter la vente.... (je cite)
j'avais compris que tout travaux voté serait à financer par celui qui les a voté...
Bernus92150, ce n'est pas ce que j'ai écrit ! Si la vente a lieu rapidement, vous ne devriez rien avoir à payer. Bien entendu, l'acheteur va essayer de vous soudoyer pour obtenir un prix d'achat plus bas. A vous de vous défendre.
Bernus92150, ce n'est pas ce que j'ai écrit ! Si la vente a lieu rapidement, vous ne devriez rien avoir à payer. Bien entendu, l'acheteur va essayer de vous soudoyer pour obtenir un prix d'achat plus bas. A vous de vous défendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...