Droit de succession
ginou 44
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ginou 44 Messages postés 4 Statut Membre -
ginou 44 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour, mon beau pere est decédé en septembre entre la maison et le compte il y a a l'actif de ma belle mere 210000 euros , son notaire lui demande pres de 5000 euros de frais de succession en sachant qu'elle a eut huit enfants y a t'il des abattements pour enfants? merci pour vos reponses
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4 réponses
il y a a l'actif de ma belle mère 210000 euros
Que voulez vous dire ? Qu'appelez vous actif de votre belle mère ? L'actif de succession ? La part de votre belle mère dans l'actif de succession de votre beau père.
Que voulez vous dire ? Qu'appelez vous actif de votre belle mère ? L'actif de succession ? La part de votre belle mère dans l'actif de succession de votre beau père.
re bonjour quand je dit actif j'ai oubliée de vous dire que la maison a ete estimée a 200 000 euros et qu'il y a 10 000 euros sur un compte en banque , il faut savoir egallement que ma belle mere vit avec 900 euros par mois donc je trouve enorme pratiquement 5000 euros de frais de succession merci de m'avoir repondu et de me tenir au courant
son notaire lui demande pres de 5000 euros de frais de succession en sachant qu'elle a eut huit enfants y a t'il des abattements pour enfants?
Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil d'une succession.
Bien évidemment que, fiscalement, aucun droit de succession ne sera dû puisque le défunt a laissé 8 enfants pour recueillir sa succession.
La somme réclamée par le notaire correspond aux frais de réglement de la succession au nombre desquels le coût des formalités à accomplir obligatoirement vis à vis de la mutation de la maison au nom des héritiers, ce qui correspond à l'aspect civil de la question.
Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil d'une succession.
Bien évidemment que, fiscalement, aucun droit de succession ne sera dû puisque le défunt a laissé 8 enfants pour recueillir sa succession.
La somme réclamée par le notaire correspond aux frais de réglement de la succession au nombre desquels le coût des formalités à accomplir obligatoirement vis à vis de la mutation de la maison au nom des héritiers, ce qui correspond à l'aspect civil de la question.
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