Droit de succession

ginou 44 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 14:06
ginou 44 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 14:56
bonjour, mon beau pere est decédé en septembre entre la maison et le compte il y a a l'actif de ma belle mere 210000 euros , son notaire lui demande pres de 5000 euros de frais de succession en sachant qu'elle a eut huit enfants y a t'il des abattements pour enfants? merci pour vos reponses

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 621
7 mars 2014 à 14:22
il y a a l'actif de ma belle mère 210000 euros

Que voulez vous dire ? Qu'appelez vous actif de votre belle mère ? L'actif de succession ? La part de votre belle mère dans l'actif de succession de votre beau père.
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ginou 44 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014
7 mars 2014 à 14:29
re bonjour quand je dit actif j'ai oubliée de vous dire que la maison a ete estimée a 200 000 euros et qu'il y a 10 000 euros sur un compte en banque , il faut savoir egallement que ma belle mere vit avec 900 euros par mois donc je trouve enorme pratiquement 5000 euros de frais de succession merci de m'avoir repondu et de me tenir au courant
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 mars 2014 à 14:42
son notaire lui demande pres de 5000 euros de frais de succession en sachant qu'elle a eut huit enfants y a t'il des abattements pour enfants?
Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil d'une succession.
Bien évidemment que, fiscalement, aucun droit de succession ne sera dû puisque le défunt a laissé 8 enfants pour recueillir sa succession.
La somme réclamée par le notaire correspond aux frais de réglement de la succession au nombre desquels le coût des formalités à accomplir obligatoirement vis à vis de la mutation de la maison au nom des héritiers, ce qui correspond à l'aspect civil de la question.
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ginou 44 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014
7 mars 2014 à 14:56
merci beaucoup pour la reponse
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