droit de succession

Question

Bonjour, 
Pouvez-vous m'indiquer si il y a eu un changement à partir du 1er mars sur les droits de successions. Notre agent immobilier nous affirme qu'après abattement, avant nous étions à 20°/° et il parait que maintenant cela serait passé à 30°/° ! 
J'ai fait des recherches sur internet mais je n'ai rien trouvé....Merci à l'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

avant nous étions à 20°/° et il parait que maintenant cela serait passé à 30°/° !
 Le taux d'imposition de 30 % existe depuis fort longtemps.
 La Loi de Finances pour 2014 n'a pas modifié le barème d'imposition des droits de succession. 

Vous pouvez vous reporter aux informations difffusées sur ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/

Kim · Answer

Bonsoir 

Parlez-vous de droits de succession ou de plus value immobilière ?
Ce qui devait changer au 1er mars 2014, c'était la suppression de l'abattement pour la durée de détention suite à vente de terrains à bâtir.
Mais cela a été invalidé par le Conseil Constitutionnel.

Les plus-values réalisées lors de la vente d'un terrain à bâtir seront taxées en 2014 comme elles l'étaient en 2013, c'est-à-dire sans exonération complète d'imposition avant 30 ans de détention du bien.
http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/actu/0203238525119-plus-values-des-terrains-a-batir-ce-qui-change-en-2014-642471.php


Cordialement.

Bonjour Condorcet ;-))

condorcet · Answer

Bonjour Condorcet ;-))
    Egalement.
    Je n'ai pas abordé la question des plus-values puisque l'intervenant faisait état de droits de succession.

Olyve56 · Answer

...je voulais dire droit de succession entre parents et enfants...
après l'abattement des 100 000€ , mon agent immobilier m'affirme que les frais de succession qui étaient de 20°/° jusqu'à 552 324€ passeraient à 30°/° !!!!... est-ce qu'il espère pas plutôt nous convaincre de lâcher un bien à moins coût!!!

condorcet · Answer

. est-ce qu'il espère pas plutôt nous convaincre de lâcher un bien à moins coût!!!
 Que vient faire un agent immobilier dans ce domaine des droits de succession relevant de la compétence du notariat ?
 L'abattement est toujours de 100000 €.
Les droits sont calculés par palliers dans les tranches au taux de 5,10,15,20 % et suivants.
Ou alors, il y a un quiproquo entre vous 2.

Olyve56 · Answer

....l'agent immobilier a été mandaté par le notaire pour évaluer la succession....
...donc après abattement de 100 000€,  les frais de successions sont
 bien de 20°/° (de 15 932 € et 552 324€) et non 30°/° ....il n'y a pas de changement de ce côté !!

condorcet · Answer

l'agent immobilier a été mandaté par le notaire pour évaluer la succession.... 
Pour évaluer l'immeuble et non la "succession".
Il est tout a fait normal qu'un agent immobilier soit sollicité pour une estimation d'un bien immobilier.

Droit de succession

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