Question donation succession
JWa1questions
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2014 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2014 à 15:36
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condorcet
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6 mars 2014 à 15:36
6 mars 2014 à 15:36
qu'est-ce qui sera soumis à impôts et frais de succession au décès de mon père ?
Ne fera partie de la succession que le quart en pleine propriété sachant que l'usufruit en la possession du conjoint survivant rejoindra automatiquement la nue-propriété par les seules effets de la Loi.
Bien évidemment, supposition étant faite qu'il s'agit de biens propres dépendant uniquement de la succession de votre mère.
Si ces biens immobiliers appartenaient à la communauté, les droits de votre père seraient alors de :
-sa moitié de communauté + le quart en pleine propriété recueilli dans la succession soit les 5/8° sur la masse.
Ne fera partie de la succession que le quart en pleine propriété sachant que l'usufruit en la possession du conjoint survivant rejoindra automatiquement la nue-propriété par les seules effets de la Loi.
Bien évidemment, supposition étant faite qu'il s'agit de biens propres dépendant uniquement de la succession de votre mère.
Si ces biens immobiliers appartenaient à la communauté, les droits de votre père seraient alors de :
-sa moitié de communauté + le quart en pleine propriété recueilli dans la succession soit les 5/8° sur la masse.