Donation a fils
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philgue
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samedi 1 mars 2014
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1 mars 2014
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1 mars 2014 à 17:16
Cfc - 1 mars 2014 à 17:30
Cfc - 1 mars 2014 à 17:30
1 réponse
Oui.
Toute personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut. Mais "sans justificatif" ne doit pas vouloir dire "ni vu ni connu, je t'embrouille", que ce soit vis à vis du fisc ou des autre enfants, s'il y en a.
Il appartient au bénéficiaire d'un don de le déclarer au plus tard au moment dans la déclaration de succession du donateur (afin d'être en règle tant vis à vis du fisc que vis à vis des autres héritiers).
Toute personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut. Mais "sans justificatif" ne doit pas vouloir dire "ni vu ni connu, je t'embrouille", que ce soit vis à vis du fisc ou des autre enfants, s'il y en a.
Il appartient au bénéficiaire d'un don de le déclarer au plus tard au moment dans la déclaration de succession du donateur (afin d'être en règle tant vis à vis du fisc que vis à vis des autres héritiers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...