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kensha
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28 févr. 2014 à 15:59
kensha Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - 1 mars 2014 à 17:34
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homair,73
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30 avril 2022
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28 févr. 2014 à 16:57
28 févr. 2014 à 16:57
Bonjour,
on ne comprend pas bien votre question !
Vous êtes salarié(e) d'une collectivité territoriale, et vous voulez connaître vos droits?
Il n'existe pas de convention collective pour les agents travaillant pour une collectivité territoriale : Conseil général, conseil régional, communauté de communes, syndicat mixte, Sivom, communauté d'agglo, mairie....
Mais un véritable statut. Le statut de la Fonction Publique Territoriale, c'est une sorte de Convention collective. Le statut de la FPT fait plus de 1000 pages, il s'agit plus que d'une simple convention collective. Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas régis par le Code du travail (sauf quelques cas). Pour les litiges ce n'est pas le tribunal des Prud'hommes mais le Tribunal Administratif.
cdt
on ne comprend pas bien votre question !
Vous êtes salarié(e) d'une collectivité territoriale, et vous voulez connaître vos droits?
Il n'existe pas de convention collective pour les agents travaillant pour une collectivité territoriale : Conseil général, conseil régional, communauté de communes, syndicat mixte, Sivom, communauté d'agglo, mairie....
Mais un véritable statut. Le statut de la Fonction Publique Territoriale, c'est une sorte de Convention collective. Le statut de la FPT fait plus de 1000 pages, il s'agit plus que d'une simple convention collective. Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas régis par le Code du travail (sauf quelques cas). Pour les litiges ce n'est pas le tribunal des Prud'hommes mais le Tribunal Administratif.
cdt
kensha
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1 mars 2014
1 mars 2014 à 14:57
1 mars 2014 à 14:57
Bonjour,
merci pour votre réponse mais dans ma Mairie, on ne veut pas me dire ce que j'ai droit, c'est à dire si j'ai des jours pour un mariage ou un décès ou pour des enfants.....
D'avance merci pour votre réponse
merci pour votre réponse mais dans ma Mairie, on ne veut pas me dire ce que j'ai droit, c'est à dire si j'ai des jours pour un mariage ou un décès ou pour des enfants.....
D'avance merci pour votre réponse
homair,73
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mardi 19 novembre 2013
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30 avril 2022
223
1 mars 2014 à 15:53
1 mars 2014 à 15:53
Le statut de la FPT fait plus de 1000 pages, il s'agit plus que d'une simple convention collective.
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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1 mars 2014 à 16:16
1 mars 2014 à 16:16
Bonjour,
Appeler le CDG de votre département qui vous donnera les jours de congés pour évenement familial.
Cordialement
Appeler le CDG de votre département qui vous donnera les jours de congés pour évenement familial.
Cordialement
kensha
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vendredi 28 février 2014
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1 mars 2014
1 mars 2014 à 17:34
1 mars 2014 à 17:34
Merci je vais me renseigner.
Dans la Mairie ou je travaille, lorsque l'on a besoin d'une journée (ex pour dècés d'une grand mère) on me réponds: poser votre journée on verra alors que dans la Mairie voisine, j'ai appris que pour un décès c'est une journée mais si pour aller à la cérémonie qui se trouve à plus de 350km c'est 2 jours. Alors comment faire pour savoir?
Tout ça c'est pour que les employés n'abusent pas de ce don ils ont droit.
merci et Bon week end
Dans la Mairie ou je travaille, lorsque l'on a besoin d'une journée (ex pour dècés d'une grand mère) on me réponds: poser votre journée on verra alors que dans la Mairie voisine, j'ai appris que pour un décès c'est une journée mais si pour aller à la cérémonie qui se trouve à plus de 350km c'est 2 jours. Alors comment faire pour savoir?
Tout ça c'est pour que les employés n'abusent pas de ce don ils ont droit.
merci et Bon week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...