Injonction de paiement
maeva 77
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2014
-
28 févr. 2014 à 14:03
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2014 à 15:19
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2014 à 15:19
A voir également:
- Injonction de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
28 févr. 2014 à 14:21
28 févr. 2014 à 14:21
Bonjour,
S'ils sont en possession d'une injonction de paiement délivrée par un juge, vous devez en effet régler la dette.
Attention, l'intitulé des documents que vous envoient certaines sociétés de recouvrement utilisent des mots très proches de ceux du tribunal mais n'ont pas la même valeur juridique !
Assurez-vous qu'il s'agit bien d'une injonction de paiement délivrée par un tribunal.
Cordialement
S'ils sont en possession d'une injonction de paiement délivrée par un juge, vous devez en effet régler la dette.
Attention, l'intitulé des documents que vous envoient certaines sociétés de recouvrement utilisent des mots très proches de ceux du tribunal mais n'ont pas la même valeur juridique !
Assurez-vous qu'il s'agit bien d'une injonction de paiement délivrée par un tribunal.
Cordialement
Même si l injonction a était faite plus de 2 ans après mon dernier paiement j ai arrête de payer en janvier 2008 sachant que notre 1 er rejet a était fait en 2006 et l injonction a était signifier en avril 2010 et nous venons seulement de recevoir le document.
Merci d avance
Merci d avance
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
28 févr. 2014 à 15:19
28 févr. 2014 à 15:19
Et quelle est votre question ?