Paiement des charges d'un appartement meublé
ymeot
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Modifié par ymeot le 21/02/2014 à 13:24
Marmenard - 22 févr. 2014 à 09:56
Marmenard - 22 févr. 2014 à 09:56
A voir également:
- Paiement des charges d'un appartement meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
3 réponses
Bonjour
En meublé le problème de charges se règle avant de signer le bail et par écrit
lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Un seul bail pour toute votre location en meublé c'est 1 an auto-renouvelable
En meublé le problème de charges se règle avant de signer le bail et par écrit
lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Un seul bail pour toute votre location en meublé c'est 1 an auto-renouvelable
ymeot
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21 février 2014
21 févr. 2014 à 22:01
21 févr. 2014 à 22:01
oui mais du coup je voulais savoir si je dois régler l'intégralité des charges, ou si certaines parties (comme par exemple les taxes ou la tva) sont à la charges du propriétaire?
et pour les charges même si elle sont réels est-il normal que les propriétaire nous réclament ce que pour eux nous n'avons pas payé à l'agence.
et pour la facture du dernier moi qui correspond a une prévision que devons nous faire?
Pour le mois de février les propriétaires nous on donné leur facture de gaz qui affiche un montant de 970 euros. ce montant correspond à une estimation du fournisseur d'énergie(direct énergie) pour la période du 01/02/2014 au 31/03/2014 (prévision effectué suite au relevé de compteur effectué le 17 janvier/2014) sachant que nous ne sommes que le 21 je ne comprend pas bien comment cette estimation peut être faites.?
merci
et pour les charges même si elle sont réels est-il normal que les propriétaire nous réclament ce que pour eux nous n'avons pas payé à l'agence.
et pour la facture du dernier moi qui correspond a une prévision que devons nous faire?
Pour le mois de février les propriétaires nous on donné leur facture de gaz qui affiche un montant de 970 euros. ce montant correspond à une estimation du fournisseur d'énergie(direct énergie) pour la période du 01/02/2014 au 31/03/2014 (prévision effectué suite au relevé de compteur effectué le 17 janvier/2014) sachant que nous ne sommes que le 21 je ne comprend pas bien comment cette estimation peut être faites.?
merci
Re
En charges au réel , une info charges : un résumé du principal à connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En charges au réel , une info charges : un résumé du principal à connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.