Droit jouissance
cobaur
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21 févr. 2014 à 00:24
Cfc - 23 févr. 2014 à 14:47
Cfc - 23 févr. 2014 à 14:47
A voir également:
- Droit jouissance
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/02/2014 à 07:42
Modifié par Sorgin le 21/02/2014 à 07:42
c'est légal, mais si vous n'êtes pas pacsés, s'il s'agit d'un usufruit vous paierez 60% de droits de succession sur la valeur de ce droit (40% de la valeur du bien si vous avez 63 ans), et il ne faut pas que la valeur de ce droit dépasse la valeur de la quotité disponible (1/4 de la valeur de l'actif successoral) sinon il faudra indemniser ses enfants
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
s'agit-il d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
s'agit-il d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation ?
une question est essentielle : que dit exactement le testament ? <gras>Usufruit ou droit de jouissance ?</gras>
S'il s'agit d'un droit de jouissance (et pas de l'usufruit) :
ma concubine ma laissée par testament après son décès, d'un droit de jouissance de son appartement.
Le droit de jouissance est différent de l'usufruit. Vous avez le droit de vivre jusqu'à votre décès dans l'appartement mais si vous déménagez, vous perdez tout droits dans ce logement. Vous ne pourrez pas y retourner y habiter si vous changez d'avis.
En ce qui concerne les droits de succession, le droit d'usage est évalué à 60 % de l'usufruit Compte tenu de votre âge, la base de calcul des droits de succession sera de 24 % de la valeur du bien (60% de 40 %). Les droits de succession seront au taux de 60 % après un abattement de 1 594 €
si j'autorise les enfants de ma concubine,à vendre l'appartement sans renoncer à mon usufruit.
puise prétendre à un dédommagement,si oui lequel.
Le droit de jouissance (ou droit d'usage et d'habitation) n'est pas l'usufruit, donc pas un droit de propriété. Si le bien est vendu, vous ne recevrez rien.
Le droit d'usage et d'habitation, c'est un peu comme si vous étiez locataire sans loyer à payer aussi longtemps que vous le voudrez mais à condition d'habiter concrètement le logement.
S'il s'agit d'un droit de jouissance (et pas de l'usufruit) :
ma concubine ma laissée par testament après son décès, d'un droit de jouissance de son appartement.
Le droit de jouissance est différent de l'usufruit. Vous avez le droit de vivre jusqu'à votre décès dans l'appartement mais si vous déménagez, vous perdez tout droits dans ce logement. Vous ne pourrez pas y retourner y habiter si vous changez d'avis.
En ce qui concerne les droits de succession, le droit d'usage est évalué à 60 % de l'usufruit Compte tenu de votre âge, la base de calcul des droits de succession sera de 24 % de la valeur du bien (60% de 40 %). Les droits de succession seront au taux de 60 % après un abattement de 1 594 €
si j'autorise les enfants de ma concubine,à vendre l'appartement sans renoncer à mon usufruit.
puise prétendre à un dédommagement,si oui lequel.
Le droit de jouissance (ou droit d'usage et d'habitation) n'est pas l'usufruit, donc pas un droit de propriété. Si le bien est vendu, vous ne recevrez rien.
Le droit d'usage et d'habitation, c'est un peu comme si vous étiez locataire sans loyer à payer aussi longtemps que vous le voudrez mais à condition d'habiter concrètement le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2014 à 12:36
si j'autorise les enfants de ma concubine,à vendre l'appartement sans renoncer à mon usufruit.
puise prétendre à un dédommagement,si oui lequel.
en vous remercient monsieur cobaur
23 févr. 2014 à 12:55