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Droit de succession

Heritage06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 20:10
 Cfc - 21 févr. 2014 à 18:37
Bonjour, j'ai héritée de plusieurs biens dont une maison estimée a 1.500.000€ je doit m'acquitter des droits de succession d'un montant totale d'environ 2.300.000€ toutefois, j'ai héritée il y a de cela 1 ans et je ne suis pas dans la capacité financière de régler cette somme a versés a l'état. Que faire? Je souhaite vendre mes biens mais est ce que j'ai le droit car n'ayant régler aucun droits auprès du tresor j'ai peur de ne pas pouvoir car cela fait plus d'un an que j'aurai du m'acquittée de cette somme. Deuxièmement l'état peut-il me saisir mes biens?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 févr. 2014 à 20:53
Prenez contact d'urgence avec le fisc, ils ne vont pas vous rater.
Bien sûr que vous pouvez vendre pour les payer, mais il serait temps que vous leur fassiez part de vos intentions !
Et oui, ils peuvent saisir vos biens.
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Heritage06
20 févr. 2014 à 22:47
Ils m'ont informés que j'aurai des penalitées de retard a payée mais moi se que j'aimerai savoir c'est si j'ai le droit de vendre un bien dont les frais de succession n'ont pas etaient reglés.
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Utilisateur anonyme
20 févr. 2014 à 23:35
C'est souvent ce qui se passe : les héritiers n'ont pas les moyens de payer les droits avant de vendre le bien. Mais il ne faut pas attendre que le temps passe sans avoir fait la déclaration de succession et sans exposer votre demande au fisc. Cela aurait déjà dû être fait depuis 6 mois.
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Heritage06
21 févr. 2014 à 00:17
Oui vivant une partie de l'année a l'étranger je n'ai pu m'occuper des déclarations. Maintenant j'ai l'intention de tous vendre pour m'acquitter des frais mais d'une j'ai peur que l'état refuse une vente en m'hypothèquent mon bien ou pire qu'il me saisisse mes biens dans ce cas la je me demande si je pourrais vendre. Dois-je informer le futur acheteur?
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Réponse 2 / 2
Cfc
20 févr. 2014 à 21:10
Les droits sont à régler dans les 6 mois du décès mais en contrepartie d'une garantie (hypothèque légale sur un bien de la succession, le plus souvent), vous pouvez bénéficier du paiement fractionné des droits de succession. A priori, vous devriez pouvoir prétendre à un crédit sur 10 ans à compter du décès, moyennant un paiement d'1/20 des droits tous les 6 mois. Le 1er versement et la demande sont à déposer en même temps que la déclaration de succession, soit au plus tard 6 mois après le décès. De plus, les crédits demandés en 2014 bénéficient d'un taux d'intérêt de...0%. Voyez avec votre notaire, il rédigera la demande pour vous.

Si la déclaration + la 1ère échéance + la demande de crédit sont déposés plus de 6 mois après le décès, vous aurez des pénalités à régler et le délai entre 2 échéances sera de moins de 6 mois.
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Heritage06
20 févr. 2014 à 22:48
Si l'état hypotheque mes biens est ce que je peux vendre? Et dois-je informer le futur acquereur de l'hypothèque du bien qu'il souhaite acquerir?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
20 févr. 2014 à 23:16
Naturellement vous pouvez les vendre, mais l'hypothèques devra être levée. La levée de l'hypothèque et la vente vous permettra de désintéresser le Trésor Public qui appréhendera une partie (ou la totalité) du prix de cession.
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Heritage06
21 févr. 2014 à 00:13
Si pour vendre l'hypothèque doit être levée est-ce que l'état acceptera de lever l'hypothèque pour que je puisse vendre? Et dans le cas ou l'état décide de saisir mes biens pourrais-je vendre ou il me sera impossible de vendre?
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Cfc
Modifié par Cfc le 21/02/2014 à 18:40
Une fois le crédit accepté et l'hypothèque inscrite, vous pouvez tout à fait poursuivre la mise en vente. Si une promesse de vente (ou compromis) est signé, le notaire contactera le fisc pour connaître le montant à prélever sur le prix de vente afin d'obtenir la mainlevée de l'hypothèque. Le notaire conservera à l'étude la part du prix de vente qui revient au fisc et bous versera le solde. Vous pouvez aussi conserver le bénéfice du crédit mais il faudra changer la garantie. Pour limiter les frais d'inscription d'hypothèque puis de mainlevée et éventuellement d'inscription sur un autre bien, le mieux serait, si la succession le permet, de proposer une hypothèque sur un bien de la succession dont la valeur est supérieure aux droits dus mais qui ne soit pas un bien que vous allez vendre en 1er.

exemple :

- droits de succession de 100
- La succession comprend un bien A évalué 150 que vous souhaitez vendre et un autre bien B estimé 130 que vous ne souhaitez pas vendre dans l'immédiat

= > 3 possibilités s'offrent à vous :
- hypothèque sur le bien A puis mainlevée lorsque A est vendu + paiement des droits de succession + le solde de la vente vous revient
- hypothèque sur A + mainlevée lorsque A est vendu + nouvelle hypothèque sur B + crédit sur les droits de succession qui continue
- hypothèque sur B + vente de A -> le crédit continue sans même que le fisc n'ait besoin d'être informé de la vente de A
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