Signature d'un acte de donation
Résolu
dofina
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
EST-CE QU'UN NOTAIRE PEUT ENVOYER PAR MAIL UN ACTE DE DONATION A FAIRE SIGNER PAR LE DONATAIRE A CAUSE DE LA DISTANCE SANS LES SIGNATURES AU PREALABLE DU DONATEUR ET DU NOTAIRE APPOSEES EN BAS DE L'ACTE ? EST-CE LEGAL ? ET ENSUITE PAYER 885 EUROS POUR L'ELABORATION DES DOCUMENTS COMME LA LEGALISATION DE L'acte de donation + rédaction et certification du changement de bénéficiare et l'ordonnance de transfert ?
CORDIALEMENT
CORDIALEMENT
A voir également:
- Signature d'un acte de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
Vous diriez "Bonjour au départ", ce serait apprécié.
N'écrivez pas en MAJUSCULES on pense que vous criez.
La signature d'un acte se fait toujours devant Notaire, c'est l'assurance que c'est bien la bonne personne qui signe.
Ce que vous avez reçu est sans doute un projet d'acte et non la minute elle même.
N'écrivez pas en MAJUSCULES on pense que vous criez.
La signature d'un acte se fait toujours devant Notaire, c'est l'assurance que c'est bien la bonne personne qui signe.
Ce que vous avez reçu est sans doute un projet d'acte et non la minute elle même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...