clause abusive dans une donation partage

Question

Bonjour, dans  un acte de donation partage, le notaire  a fait figurer: "
-condition de ne pas attaquer le partage :
M et Mme.........donateurs imposent expressément aux donataires qu'y s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Cependant , s'il venait à être attaqué par l'un des donataires pour une cause quelconque, les donateurs déclarent priver de toute part dans la quotité disponible de leur succession sur les biens compris aux présentes, celui ou celle des donataires qui se refuseraient à son éxécution, et pour ce cas ,ils font donation par preciput et hors part de la dite quotité disponible, à celui des donataires contre lequel la demande serait formée, ce qui est accepté par tous les donataires."
cette clause peut elle être considérée comme une clause abusive?
(il s'agit de savoir si une éventuelle demande de réduction  de la donation serait possible,compte tenu de l'énorme  valeur prise par des vignes en Champagne depuis la donation , toutes les vignes ayant été attribuées d'office par les parents à l'un des enfants )

roudoudou22 · Answer

il s'agit de savoir si une éventuelle demande de réduction de la donation serait possible

Non pas possible, ce qui est passé est passé

compte tenu de l'énorme valeur prise par des vignes en Champagne depuis la donation , toutes les vignes ayant été attribuées d'office par les parents à l'un des enfants

Il y aura cependant un rapport à la succession du (des) donateurs, le moment venu, les biens rapportés seront alors estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

domdo76 · Answer

Bonjour 

on est ici dans la donation-partage, qui n'est pas rapportable à la succession . 
La valeur des biens est fixée au jour de la donation-partage.

seules possibilités d'entamer une action :

- la valeur des biens au jour de la donation-partage était inégalitaire et n'a fait pas sujet à une soulte  (valeur au jour du partage)

- un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage et
- un enfant qui n'était pas encore né  (pour les deux valeur au jour du décès)

de plus  nous sommes apparemment en donation-partage conjonctive, il faudra donc attendre le décès du dernier donateur pour agir

compte tenu de l'énorme valeur prise par des vignes en Champagne depuis la donation 
valeur augmentée par le travail du propriétaire, si la vigne n'avait pas été cultivée, entretenue et serait devenue une friche  elle ne vaudrait quasiment rien et vous ne demanderiez pas que votre frère ou soeur ou x soit dédommagé de la perte de valeur !

 toutes les vignes ayant été attribuées d'office par les parents à l'un des enfants 
vous l'avez tous accepté par votre accord et votre signature, avez-vous reçu l'équivalent  en valeur à l'époque ? si, oui vous ne pouvez rien faire d'autres que les cas cités au-dessus.

cdlt

nautilus43 · Answer

merci pour votre réponse . avec laquelle je suis en accord  . Ma question était liée à une remarque de l'avocat qui me suggérait d'attaquer  cette donation pour certaines irrégularités . Je n'étais pas convaincu  et inquiet des conséquences éventuelles de cette action. Par contre , comme le dit Rambotte , ce n'est pas attaquer la donation partage que de demander une réduction après le décès du deuxième ascendant  , la donation partage ayant été inégalitaire, sachant que les valeurs seront celles au moment de la donation. Par contre vos deux dernières remarques n'étaient pas nécessaires  dans la mesure où vous n'avez pas tous les éléments concernant la manière dont s'est réalisé ce "partage" . Nous aurions souhaité obtenir un lot de vignes , mais nous n'avons pas eu le choix, les conditions nous ont été imposées et ne pas signer aurait entraîné une donation par préciput au frère. Nous aurions du attendre alors la  succession des deux parents pour engager une action....
cordialement

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