Non réglement de la caution de garantie et du loyer du locataire
PLASSE
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai conclu un contrat de bail avec mon locataire pour un logement à CHAUFFAILLES (71) le 30 novembre 2013 et, comme stipulé sur le bail, mon locataire devait me verser la caution de garantie correspondant à un mois de loyer à la signature de ce bail. Or, à ce jour 13//2014, je n'ai absolument rien touché, ni caution, ni les loyers de décembre 2013 et janvier 2014 ; j'ai adressé plusieurs relances écrites et verbales + un courrier recommandé, mais aucun résultat positif n'a été enregistré ; pourriez-vous me donner la marche à suivre afin de recouvrer caution obligatoire et loyers.
Salutations.
J. JOLIVET
J'ai conclu un contrat de bail avec mon locataire pour un logement à CHAUFFAILLES (71) le 30 novembre 2013 et, comme stipulé sur le bail, mon locataire devait me verser la caution de garantie correspondant à un mois de loyer à la signature de ce bail. Or, à ce jour 13//2014, je n'ai absolument rien touché, ni caution, ni les loyers de décembre 2013 et janvier 2014 ; j'ai adressé plusieurs relances écrites et verbales + un courrier recommandé, mais aucun résultat positif n'a été enregistré ; pourriez-vous me donner la marche à suivre afin de recouvrer caution obligatoire et loyers.
Salutations.
J. JOLIVET
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3 réponses
Bonjour,
Très clairement, cela démarre mal et ne présage rien de bon (malheureusement). Il est vraisemblablement trop tôt pour agir en résiliation du bail et expulsion (encore que... avec un locataire qui n'a jamais rien payé, le juge pourrait être réticent à accorder des délais de paiement).
Mon conseil est d'obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez faire une requête en injonction de payer (devant le président du tribunal d'instance), qui est une procédure assez souple et assez simple.
Votre requête doit comporter ces mentions:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410162/2014-02-13/
Vous trouverez un formulaire ici:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12948
Ensuite, vous faites notifier l'ordonnance. Si le locataire ne fais pas opposition, vous avez un titre exécutoire définitif, et vous pouvez procéder à des voies d'exécutions, et notamment:
- la saisie-attribution sur comptes bancaires,
- la procédure de saisie sur rémunérations (mais c'est assez lourd et long comme procédure. L'intérêt est souvent très relatif).
Bien cordialement,
Très clairement, cela démarre mal et ne présage rien de bon (malheureusement). Il est vraisemblablement trop tôt pour agir en résiliation du bail et expulsion (encore que... avec un locataire qui n'a jamais rien payé, le juge pourrait être réticent à accorder des délais de paiement).
Mon conseil est d'obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez faire une requête en injonction de payer (devant le président du tribunal d'instance), qui est une procédure assez souple et assez simple.
Votre requête doit comporter ces mentions:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410162/2014-02-13/
Vous trouverez un formulaire ici:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12948
Ensuite, vous faites notifier l'ordonnance. Si le locataire ne fais pas opposition, vous avez un titre exécutoire définitif, et vous pouvez procéder à des voies d'exécutions, et notamment:
- la saisie-attribution sur comptes bancaires,
- la procédure de saisie sur rémunérations (mais c'est assez lourd et long comme procédure. L'intérêt est souvent très relatif).
Bien cordialement,
Suite à votre message, je voudrais savoir si cette procédure engendre des frais et quel montant, car dans l'immédiat, je n'ai absolument rien touché de mon locataire à l'entrée dans le logement, ni caution, ni les loyers de décembre 2013 et janvier 2014.
A vous lire à ce sujet,
Salutations.
J. JOLIVET
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Salutations.
J. JOLIVET
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