Céder un droit de succession
48F21
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2014
-
13 févr. 2014 à 08:18
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2014 à 14:27
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2014 à 14:27
A voir également:
- Céder un droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2014 à 14:27
13 févr. 2014 à 14:27
Bonjour,
Non, ce n'est pas gratuit, et comme il s'agit d'une donation, les frais devraient être pris en charge par votre soeur. Attention aux droits de donation, qui peuvent être élevés entre soeurs.
Voyez le notaire, il vous dira tout.
Cdlt
Non, ce n'est pas gratuit, et comme il s'agit d'une donation, les frais devraient être pris en charge par votre soeur. Attention aux droits de donation, qui peuvent être élevés entre soeurs.
Voyez le notaire, il vous dira tout.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...