Céder un droit de succession
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samedi 1 février 2014
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10 septembre 2014
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13 févr. 2014 à 08:18
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2014 à 14:27
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2014 à 14:27
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2014 à 14:27
13 févr. 2014 à 14:27
Bonjour,
Non, ce n'est pas gratuit, et comme il s'agit d'une donation, les frais devraient être pris en charge par votre soeur. Attention aux droits de donation, qui peuvent être élevés entre soeurs.
Voyez le notaire, il vous dira tout.
Cdlt
Non, ce n'est pas gratuit, et comme il s'agit d'une donation, les frais devraient être pris en charge par votre soeur. Attention aux droits de donation, qui peuvent être élevés entre soeurs.
Voyez le notaire, il vous dira tout.
Cdlt