Chomage fin de contrat en collectivité territorial
CDD117
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CDD117 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 14:32
CDD117 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 14:32
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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10 févr. 2014 à 05:07
10 févr. 2014 à 05:07
Bonjour,
De plus j'ai un cumul de 8,5 jours de congé, ainsi que 80 heures supplémentaires, est ce que je risque de perdre ces heures ne pouvant pas les rattrapées?
il est d'usage dans la fonction publique pour un agent non titulaire en cdd de solder les congés et les HS. Par contre, si par nécessité de service, maladie etc.... Vous n'avez pas pu les prendre, ils et elles vous seront reglés.
L'administration doit respecter un certain délai pour informer le salarié de la reconduction ou pas de son contrat.
- Le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une
durée inférieure à 6 mois ;
- Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- Au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
pour une durée supérieure à 2 ans ;
- Au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat
susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la
notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Passé ce délai, votre cdd se termine a son terme (sauf si vous tombez d'accord avec votre employeur pour une fin ou non hors délai)
par contre, le fait de refuser le renouvellement de votre cdd, ne peut pas être considéré comme une démission.(arrêt 09VE02466 Cour Appel de Versailles du 6/10/2011) indiquant le fait qu'un agent contractuel n'ayant pas souhaité le renouvellement de son contrat, ne saurait être assimilé a une démission. Donc, vous aurez droit aux allocations chômage.
Vous pouvez prendre contact avec le service juridique du CDG de votre département qui vous confirmera vos droits et saura vous guider pour les congés et les hs.
Cordialement
De plus j'ai un cumul de 8,5 jours de congé, ainsi que 80 heures supplémentaires, est ce que je risque de perdre ces heures ne pouvant pas les rattrapées?
il est d'usage dans la fonction publique pour un agent non titulaire en cdd de solder les congés et les HS. Par contre, si par nécessité de service, maladie etc.... Vous n'avez pas pu les prendre, ils et elles vous seront reglés.
L'administration doit respecter un certain délai pour informer le salarié de la reconduction ou pas de son contrat.
- Le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une
durée inférieure à 6 mois ;
- Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- Au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
pour une durée supérieure à 2 ans ;
- Au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat
susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la
notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Passé ce délai, votre cdd se termine a son terme (sauf si vous tombez d'accord avec votre employeur pour une fin ou non hors délai)
par contre, le fait de refuser le renouvellement de votre cdd, ne peut pas être considéré comme une démission.(arrêt 09VE02466 Cour Appel de Versailles du 6/10/2011) indiquant le fait qu'un agent contractuel n'ayant pas souhaité le renouvellement de son contrat, ne saurait être assimilé a une démission. Donc, vous aurez droit aux allocations chômage.
Vous pouvez prendre contact avec le service juridique du CDG de votre département qui vous confirmera vos droits et saura vous guider pour les congés et les hs.
Cordialement
CDD117
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16 juin 2014
10 févr. 2014 à 22:55
10 févr. 2014 à 22:55
Bonjour,
Tout d'abord,merci beaucoup pour votre réponse
Je vais donc bien me renseigner et faire donc valoir mes droits le moment venu.
Ne pas avoir le chomage m'aurait mis en grande difficulté.
Merci encore
Tout d'abord,merci beaucoup pour votre réponse
Je vais donc bien me renseigner et faire donc valoir mes droits le moment venu.
Ne pas avoir le chomage m'aurait mis en grande difficulté.
Merci encore
CDD117
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dimanche 9 février 2014
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16 juin 2014
16 juin 2014 à 14:32
16 juin 2014 à 14:32
Bonjour,
Comme promis je vient vous tenir informé du dénouement.
Concernant mes congés, ils ont été posés au cours du mois de Mars en intégralité avec les heures supplémentaires.
J'ai bien contacté le CDG qui m'a prévenu qu'en n'acceptant pas le nouveau CDD je n'aurai pas le droit au chômage. On m'a ainsi fait comprendre qu'un arrangement à l'amiable pouvais être réalisé, ce qui ne fut pas du tout dans les même perspective que mon employeur.
J'ai tout de même refusé de continuer le CDD tant les conditions de vie été invivables.
Pour finir j'ai tout de même eu le droit au chômage depuis la moitié du mois d'avril ce qui me permet de survivre.
Merci encore pour l'aide fournit
Comme promis je vient vous tenir informé du dénouement.
Concernant mes congés, ils ont été posés au cours du mois de Mars en intégralité avec les heures supplémentaires.
J'ai bien contacté le CDG qui m'a prévenu qu'en n'acceptant pas le nouveau CDD je n'aurai pas le droit au chômage. On m'a ainsi fait comprendre qu'un arrangement à l'amiable pouvais être réalisé, ce qui ne fut pas du tout dans les même perspective que mon employeur.
J'ai tout de même refusé de continuer le CDD tant les conditions de vie été invivables.
Pour finir j'ai tout de même eu le droit au chômage depuis la moitié du mois d'avril ce qui me permet de survivre.
Merci encore pour l'aide fournit
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