Devrais-je payer la taxe froncière à la retraite ?
cris.cris
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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né en1951,, handicapé à la naissance, j'ai une carte d'invalidité à plus de 80%, je n'ai travaillé que 13 ans , de 1968 à 1981 puis j'ai été mis en invalidité 1ère catégorie,, avec l'aide de mes parents et du courage, je suis propriétaire d'une petite maison depuis 1982.
Touchant une petite pension d'invalidité et un complément d' AAH ,je n'ai jamais payé d'impôts
locaux ni de taxes foncières , sauf l'enlèvement des ordures ménagères.
En février 2012, j'ai été mis en retraite et ne touche plus que 928. euros par mois pour ma concubine et moi. je n'ai plus rien le droit, ni AAH , ni complément solidarité, on me dit que je dépasse les plafonds de ressources.
On m'a dit que n'ayant plus l'AAH , je vais devoir payer la taxe foncière jusque mes 75 ans , pourtant même en retraite je suis toujours reconnu handicapé à plus de 80%.
pourriez-vous me dire si cela est vrai.
Merci
Touchant une petite pension d'invalidité et un complément d' AAH ,je n'ai jamais payé d'impôts
locaux ni de taxes foncières , sauf l'enlèvement des ordures ménagères.
En février 2012, j'ai été mis en retraite et ne touche plus que 928. euros par mois pour ma concubine et moi. je n'ai plus rien le droit, ni AAH , ni complément solidarité, on me dit que je dépasse les plafonds de ressources.
On m'a dit que n'ayant plus l'AAH , je vais devoir payer la taxe foncière jusque mes 75 ans , pourtant même en retraite je suis toujours reconnu handicapé à plus de 80%.
pourriez-vous me dire si cela est vrai.
Merci
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1 réponse
Pour être exonéré de taxe fonciere , il faut :
- etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
ou
- être titulaire de l'AAH et avoir un revenu fiscal de référence<au plafond d'exonération
ou
- etre âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et avoir un revenu fiscal de référence<au plafond d'exonération
apres avoir répondu, à l'une de ces conditions, les personnes vivant avec vous ne doivent pas dépasser ce même plafond ( actuellement 12954 € pour 1.5 part ou 10224 € pour 1 part )
donc visiblement la 1ere condition n'étant pas remplie ( type de revenu ou âge ), il n'y a pas d'exonération
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59#N100C9
- etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
ou
- être titulaire de l'AAH et avoir un revenu fiscal de référence<au plafond d'exonération
ou
- etre âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et avoir un revenu fiscal de référence<au plafond d'exonération
apres avoir répondu, à l'une de ces conditions, les personnes vivant avec vous ne doivent pas dépasser ce même plafond ( actuellement 12954 € pour 1.5 part ou 10224 € pour 1 part )
donc visiblement la 1ere condition n'étant pas remplie ( type de revenu ou âge ), il n'y a pas d'exonération
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59#N100C9