impots foncier plafonnement loi 2011-900 article 31

Question

j'ai demandé un dégrêvement de l'impots foncier sur plafonnement, seul mon concubin travaille, nous avons 3 enfants à charge, je suis également handicapée sans allocation le calcul qui nous a été fait est le suivant 1009 euro (impots) - 19049 (revenu) X50% ils nous ont dit incalculable dont nous n'avons pas droit au plafonnement, je n'y comprends rien.Peut-on m'expliquer ?

elricjean2 · Answer

Si vous avez demandé le plafonnement, ça veut dire que vous avez utiliser le formulaire suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-i/declaration-des-plus-values-en-report-dimposition

On y lit au début que le plafonnement de la taxe foncière est égal à 50% des revenus.

Dans votre cas : 19049 X 50% = 9525 euros

Ce qui veut dire que votre taxe foncière doit dépasser 9525 euros pour être plafonnée, vous en êtes très loin.

Cette disposition concerne surtout les personnes sans revenus imposables (RSA, AAH, etc ...).

Dès qu'on travaille un peu, les 50% du revenu imposable dépassent quasiment toujours la taxe foncière.

Impots foncier plafonnement loi 2011-900 article 31

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