Donation parents petit-fils
joebabord
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Modifié par doris33 le 30/01/2014 à 09:18
Bernar65 - 30 janv. 2014 à 11:06
Bernar65 - 30 janv. 2014 à 11:06
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1 réponse
Bonjour,
Vos parents peuvent, de leur vivant, donner ce qu'ils veulent à qui ils veulent. Vous ne pouvez pas vous y opposer (sauf cas particuliers).
Chaque grand-parent peut donner en franchise de droits à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31.865 €, soit 63.730 € pour un couple.
Ensuite, c'est le barème "ligne directe" qui s'applique :
Montant Imposition
Moins de 8.072 € : 5 %
De 8.072 à 12.109 € : 10 %
De 12.109 à 15.932 € : 15 %
De 15.932 à 552.324 € : 20 %
De 552.324 à 902.838 € : 30 %
De 902.838 à 1.805.677 € : 40 %
Au-delà de 1.805.677 € : 45 %
Droits auxquels s'ajoutent les frais de notaire (De l'ordre de 2-3% selon les actes complémentaires).
Le notaire vous demandera toutefois ("savoir si mon fils sera couvert") de signer une renonciation à l'action en réduction : vous êtes toujours héritier mais vous ne réclamerez rien à votre fils si votre part de réserve dans la succession de vos parents n'est pas respectée.
Attention si vous n'êtes pas fils unique : vos frères et soeurs éventuels ne seront peut-être pas d'accord...
Cordialement.
Vos parents peuvent, de leur vivant, donner ce qu'ils veulent à qui ils veulent. Vous ne pouvez pas vous y opposer (sauf cas particuliers).
Chaque grand-parent peut donner en franchise de droits à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31.865 €, soit 63.730 € pour un couple.
Ensuite, c'est le barème "ligne directe" qui s'applique :
Montant Imposition
Moins de 8.072 € : 5 %
De 8.072 à 12.109 € : 10 %
De 12.109 à 15.932 € : 15 %
De 15.932 à 552.324 € : 20 %
De 552.324 à 902.838 € : 30 %
De 902.838 à 1.805.677 € : 40 %
Au-delà de 1.805.677 € : 45 %
Droits auxquels s'ajoutent les frais de notaire (De l'ordre de 2-3% selon les actes complémentaires).
Le notaire vous demandera toutefois ("savoir si mon fils sera couvert") de signer une renonciation à l'action en réduction : vous êtes toujours héritier mais vous ne réclamerez rien à votre fils si votre part de réserve dans la succession de vos parents n'est pas respectée.
Attention si vous n'êtes pas fils unique : vos frères et soeurs éventuels ne seront peut-être pas d'accord...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...