Succession entre époux au dernier des vivants
petitmime
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mercredi 29 janvier 2014
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29 janvier 2014
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Modifié par petitmime le 29/01/2014 à 14:56
Utilisateur anonyme - 29 janv. 2014 à 15:40
Utilisateur anonyme - 29 janv. 2014 à 15:40
A voir également:
- Succession entre époux au dernier des vivants
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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- Frais de succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 janv. 2014 à 15:40
29 janv. 2014 à 15:40
Bonjour,
Pourquoi ouvrir une succession alors que mes parents sont marié sous le régime de la communauté ?
Communauté réduite aux acquêts ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Pourquoi ouvrir une succession ? parce que vous existez (ainsi que vos frères et soeurs si vous en avez) et que vous êtes héritier réservataire.
Une partie des biens de votre père vous revient donc d'office, il faut en faire le compte pour savoir exactement quoi.
A la dissolution du mariage par divorce ou décès, il faut partager les biens, y appliquer les droits de votre mère, puis les vôtres.
Pour payer ses belles-soeurs, votre mère a pioché 2*70 000€ dans l'argent de la communauté. Elle doit donc une récompense à la communauté (la moitié des 2*70 000€) . La maison maternelle est un bien propre à votre mère (reçue en héritage) et sa valeur de 210 000€ ne fait pas partie de la succession de votre père (c'est la reprise de votre mère), mais elle a été en partie payée par la communauté, donc une partie (70 000€, la récompense) de la valeur de cette maison vient dans la succession de votre père. C'est pour cela que le notaire vous a présenté les comptes que vous indiquez.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_r%C3%A9duite_aux_acqu%C3%AAts_en_France
La donation au dernier vivant ne signifie pas que tout appartient désormais à votre mère. Elle devra choisir une option dont dépendront également vos droits.
Elle a le choix entre :
- Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Cdlt
Pourquoi ouvrir une succession alors que mes parents sont marié sous le régime de la communauté ?
Communauté réduite aux acquêts ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Pourquoi ouvrir une succession ? parce que vous existez (ainsi que vos frères et soeurs si vous en avez) et que vous êtes héritier réservataire.
Une partie des biens de votre père vous revient donc d'office, il faut en faire le compte pour savoir exactement quoi.
A la dissolution du mariage par divorce ou décès, il faut partager les biens, y appliquer les droits de votre mère, puis les vôtres.
Pour payer ses belles-soeurs, votre mère a pioché 2*70 000€ dans l'argent de la communauté. Elle doit donc une récompense à la communauté (la moitié des 2*70 000€) . La maison maternelle est un bien propre à votre mère (reçue en héritage) et sa valeur de 210 000€ ne fait pas partie de la succession de votre père (c'est la reprise de votre mère), mais elle a été en partie payée par la communauté, donc une partie (70 000€, la récompense) de la valeur de cette maison vient dans la succession de votre père. C'est pour cela que le notaire vous a présenté les comptes que vous indiquez.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_r%C3%A9duite_aux_acqu%C3%AAts_en_France
La donation au dernier vivant ne signifie pas que tout appartient désormais à votre mère. Elle devra choisir une option dont dépendront également vos droits.
Elle a le choix entre :
- Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois-quarts sous forme d'usufruit et le quart restant en pleine propriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...