Succession stopper par un membre de la famille
ciciles
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Cela fais 8 ans que notre Père et frère sont décédés, il a laisser une maison sans testament.
Sur 11 enfants,3 se sont déshérités.
Nous restons a 9 puis qu'il y a les fils(2) de notre frère décédé qui sont aussi des héritiers.
Hors un des 2 fils pose problème, il ne veut pas signer pour la vente de la maison.
Nous avons pris un notaire depuis ses 8 ans, sans que cela ne bouge.
Qu'elles sont les démarches a effectuer?
Qu'elle est le rôle du notaire dans ces conditions?
La majorité l'emporte t elle sur la minorité?
Merci beaucoup!
Cela traîne,c'est conflictuelle.
Cordialement
Cela fais 8 ans que notre Père et frère sont décédés, il a laisser une maison sans testament.
Sur 11 enfants,3 se sont déshérités.
Nous restons a 9 puis qu'il y a les fils(2) de notre frère décédé qui sont aussi des héritiers.
Hors un des 2 fils pose problème, il ne veut pas signer pour la vente de la maison.
Nous avons pris un notaire depuis ses 8 ans, sans que cela ne bouge.
Qu'elles sont les démarches a effectuer?
Qu'elle est le rôle du notaire dans ces conditions?
La majorité l'emporte t elle sur la minorité?
Merci beaucoup!
Cela traîne,c'est conflictuelle.
Cordialement
A voir également:
- Succession stopper par un membre de la famille
- Droit de succession - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Pacs nom de famille - Guide
- Vous devez stopper votre reconduction avant de vous désinscrire du site - Forum Consommation
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans une indivision, l'unanimité est obligatoire pour les actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).
Toutefois, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.
Procédure (Art 815-1 du code civil) :
"[...] Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. [...].
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire [...].
Cordialement.
Dans une indivision, l'unanimité est obligatoire pour les actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).
Toutefois, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.
Procédure (Art 815-1 du code civil) :
"[...] Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. [...].
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire [...].
Cordialement.
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