Travaux effectués pendant le préavis

Résolu
machrie Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 26 janv. 2014 à 10:36
dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 janv. 2014 à 07:46
bonjour
ayant eu un appartement hlm, j'ai donné congé à mon bailleur le 5 novembre 2013 et déménager le 24 novembre. je paye toujours le loyer, même si l'appartement et inoccupé puisque j'ai un préavis de 3 mois qui se termine le 5 février. en allant relevé mon courrier samedi 25 janvier, j'ai trouvé des ouvriers dans mon appartement qui effectuaient des travaux de peinture. à aucun moment mon bailleur ne m'a prévenu de ces travaux et l'état des lieux de sorti n'a pas été fait. en a t il le droit et dois je alors régler les loyers qui me restent ?
merci de votre réponse
A voir également:

4 réponses

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
Modifié par Paris... le 26/01/2014 à 14:46
Bonjour,

Réagissez au plus vite en envoyant une L.R.A.R à votre Bailleur car du fait que des ouvriers sont entrés chez vous et y travaillent sans que vous ayez été contacté par votre bailleur ni que vous ayez donné une autorisation écrite pour intervenir chez vous, c'est une infraction.
Il est possible que votre état-des-lieux de sortie puisse être fait dans les quarante-huit heures avec remise des clefs (exigez un R-D-V et proposer deux jours ouvrables avec tranche horaire de disponibilité, un numéro de téléphone ou vous êtes joignable) et veiller à ce que votre responsabilité ne puisse pas être engagée si matériel de biens mobilier abîmé ou non fonctionnel et Immobilier avec les parties communes) depuis votre déménagement (rappeler la date).

N'oubliez pas non plus de relever et noter les chiffres du(des) compteur(s) et de résilier votre contrat d'assurance pour le lendemain de la remise des clefs.

Faire signer par le bailleur ou son représentant, les deux exemplaires (des originaux) de l'état-des-lieux de sortie dont l'un vous est remis sur place avant la remise des clefs (un exemplaire original).

Peut-être que vous ne devriez pas vous risquer à signer l'état-des-lieux de sortie.

Cordialement.
1
machrie Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014
26 janv. 2014 à 19:09
merci de votre réponse
j'avais demandé à l'agence de faire un état des lieux juste après mon déménagement, elle a refusé. dès demain je fais un courrier recommandé
cordialement
0
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
Modifié par Paris... le 26/01/2014 à 20:37
précisez bien que le trousseau de clefs que vous aviez remis à M. Untel et préciser qui ( par exemple votre Bailleur), ne devait être utilisé et servir que pour une raison bien précisée, celle de permettre d'effectuer des visites de l'appartement puisque absente mais toujours locataire des lieux, en vu pour l'Office HLM de trouver un nouveau locataire pour faciliter un nouveau contrat de bail de location de "votre appartement" et NON pour effectuer et réaliser à votre insu, des travaux de rafraîchissement (peinture etc.) et peut-être davantage dont vous ne pourrez être tenu(e) pour responsable si des dégâts venaient à se révéler alors qu'un état-des-lieux vous a été refusé et n'a pu être effectué en présence des deux parties, ce qui vous dégage de toutes responsabilités.

Faire des copies et en conserver une pour vous et envoyer une copie en L.R.A.R à la personne à qui vous aviez remis le trousseau de clefs (en plus du propriétaire Bailleur)..

Cordialement.
0
machrie Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014
26 janv. 2014 à 23:02
merci pour tous ces conseils
cordialement
0
chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 879
26 janv. 2014 à 11:03
bonjour,

non tant que l'état des lieux n'a pas été effectué personne n'a le droit de pénétrer chez vous et encore moins d'effectuer des travaux...
0
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
26 janv. 2014 à 15:52
Bonjour,
A partir du moment où vous avez envoyé votre lettre de préavis et remis les clés, le propriétaire peut intervenir pour faire des travaux, par contre il ne pourra pas vous imputer des dégradations dans la mesure où il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie de fait. Le préavis de 3 mois court tant qu'il n'y a pas de relocation et votre dépôt de garantie vous sera remboursé sans retenue lié à des dégradations.
0
machrie Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 10 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014
26 janv. 2014 à 19:06
merci pour votre réponse,
en fait, je n'ai laissé qu'un trousseau de clés pour que l'agence puisse faire des visites. je suis toujours officiellement locataire jusqu'au 5 février. J'avais demandé de faire un état des lieux juste après mon déménagement, ils ont refusé.
cordialement
0
dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 412
27 janv. 2014 à 07:46
Heu... je suis le seul à trouver que c'est plutôt une bonne chose ?
Le propriétaire remet l'appart en état AVANT l'état des lieux...

Alors oui, les conditions de réalisations sont pas forcément idéales, et on peut très bien imaginer que le bailleur fasse des dégâts qu'il impute au locateur au lieu de faire des travaux, mais bon, l'appart est vide, y'a plus de risque de vol ou autre...

Là ou faudra faire attention, c'est de s'assurer que le bailleur ne vous impute pas ces travaux que vous n'avez pas demandé.

Pour ce qui est des 10 jours de loyers restants.. vous prenez pas la têtes à faire des démarches pour ne pas les payer, ça n'en vaut pas la peine...
0