Travaux effectués pendant le préavis
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machrie
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26 janv. 2014 à 10:36
dna.factory Messages postés 25595 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2025 - 27 janv. 2014 à 07:46
dna.factory Messages postés 25595 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2025 - 27 janv. 2014 à 07:46
bonjour
ayant eu un appartement hlm, j'ai donné congé à mon bailleur le 5 novembre 2013 et déménager le 24 novembre. je paye toujours le loyer, même si l'appartement et inoccupé puisque j'ai un préavis de 3 mois qui se termine le 5 février. en allant relevé mon courrier samedi 25 janvier, j'ai trouvé des ouvriers dans mon appartement qui effectuaient des travaux de peinture. à aucun moment mon bailleur ne m'a prévenu de ces travaux et l'état des lieux de sorti n'a pas été fait. en a t il le droit et dois je alors régler les loyers qui me restent ?
merci de votre réponse
ayant eu un appartement hlm, j'ai donné congé à mon bailleur le 5 novembre 2013 et déménager le 24 novembre. je paye toujours le loyer, même si l'appartement et inoccupé puisque j'ai un préavis de 3 mois qui se termine le 5 février. en allant relevé mon courrier samedi 25 janvier, j'ai trouvé des ouvriers dans mon appartement qui effectuaient des travaux de peinture. à aucun moment mon bailleur ne m'a prévenu de ces travaux et l'état des lieux de sorti n'a pas été fait. en a t il le droit et dois je alors régler les loyers qui me restent ?
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Paris...
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Modifié par Paris... le 26/01/2014 à 14:46
Modifié par Paris... le 26/01/2014 à 14:46
Bonjour,
Réagissez au plus vite en envoyant une L.R.A.R à votre Bailleur car du fait que des ouvriers sont entrés chez vous et y travaillent sans que vous ayez été contacté par votre bailleur ni que vous ayez donné une autorisation écrite pour intervenir chez vous, c'est une infraction.
Il est possible que votre état-des-lieux de sortie puisse être fait dans les quarante-huit heures avec remise des clefs (exigez un R-D-V et proposer deux jours ouvrables avec tranche horaire de disponibilité, un numéro de téléphone ou vous êtes joignable) et veiller à ce que votre responsabilité ne puisse pas être engagée si matériel de biens mobilier abîmé ou non fonctionnel et Immobilier avec les parties communes) depuis votre déménagement (rappeler la date).
N'oubliez pas non plus de relever et noter les chiffres du(des) compteur(s) et de résilier votre contrat d'assurance pour le lendemain de la remise des clefs.
Faire signer par le bailleur ou son représentant, les deux exemplaires (des originaux) de l'état-des-lieux de sortie dont l'un vous est remis sur place avant la remise des clefs (un exemplaire original).
Peut-être que vous ne devriez pas vous risquer à signer l'état-des-lieux de sortie.
Cordialement.
Réagissez au plus vite en envoyant une L.R.A.R à votre Bailleur car du fait que des ouvriers sont entrés chez vous et y travaillent sans que vous ayez été contacté par votre bailleur ni que vous ayez donné une autorisation écrite pour intervenir chez vous, c'est une infraction.
Il est possible que votre état-des-lieux de sortie puisse être fait dans les quarante-huit heures avec remise des clefs (exigez un R-D-V et proposer deux jours ouvrables avec tranche horaire de disponibilité, un numéro de téléphone ou vous êtes joignable) et veiller à ce que votre responsabilité ne puisse pas être engagée si matériel de biens mobilier abîmé ou non fonctionnel et Immobilier avec les parties communes) depuis votre déménagement (rappeler la date).
N'oubliez pas non plus de relever et noter les chiffres du(des) compteur(s) et de résilier votre contrat d'assurance pour le lendemain de la remise des clefs.
Faire signer par le bailleur ou son représentant, les deux exemplaires (des originaux) de l'état-des-lieux de sortie dont l'un vous est remis sur place avant la remise des clefs (un exemplaire original).
Peut-être que vous ne devriez pas vous risquer à signer l'état-des-lieux de sortie.
Cordialement.
chiquefille
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26 janv. 2014 à 11:03
26 janv. 2014 à 11:03
bonjour,
non tant que l'état des lieux n'a pas été effectué personne n'a le droit de pénétrer chez vous et encore moins d'effectuer des travaux...
non tant que l'état des lieux n'a pas été effectué personne n'a le droit de pénétrer chez vous et encore moins d'effectuer des travaux...
GERDAN
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26 janv. 2014 à 15:52
26 janv. 2014 à 15:52
Bonjour,
A partir du moment où vous avez envoyé votre lettre de préavis et remis les clés, le propriétaire peut intervenir pour faire des travaux, par contre il ne pourra pas vous imputer des dégradations dans la mesure où il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie de fait. Le préavis de 3 mois court tant qu'il n'y a pas de relocation et votre dépôt de garantie vous sera remboursé sans retenue lié à des dégradations.
A partir du moment où vous avez envoyé votre lettre de préavis et remis les clés, le propriétaire peut intervenir pour faire des travaux, par contre il ne pourra pas vous imputer des dégradations dans la mesure où il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie de fait. Le préavis de 3 mois court tant qu'il n'y a pas de relocation et votre dépôt de garantie vous sera remboursé sans retenue lié à des dégradations.
machrie
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26 janvier 2014
26 janv. 2014 à 19:06
26 janv. 2014 à 19:06
merci pour votre réponse,
en fait, je n'ai laissé qu'un trousseau de clés pour que l'agence puisse faire des visites. je suis toujours officiellement locataire jusqu'au 5 février. J'avais demandé de faire un état des lieux juste après mon déménagement, ils ont refusé.
cordialement
en fait, je n'ai laissé qu'un trousseau de clés pour que l'agence puisse faire des visites. je suis toujours officiellement locataire jusqu'au 5 février. J'avais demandé de faire un état des lieux juste après mon déménagement, ils ont refusé.
cordialement
dna.factory
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27 janv. 2014 à 07:46
27 janv. 2014 à 07:46
Heu... je suis le seul à trouver que c'est plutôt une bonne chose ?
Le propriétaire remet l'appart en état AVANT l'état des lieux...
Alors oui, les conditions de réalisations sont pas forcément idéales, et on peut très bien imaginer que le bailleur fasse des dégâts qu'il impute au locateur au lieu de faire des travaux, mais bon, l'appart est vide, y'a plus de risque de vol ou autre...
Là ou faudra faire attention, c'est de s'assurer que le bailleur ne vous impute pas ces travaux que vous n'avez pas demandé.
Pour ce qui est des 10 jours de loyers restants.. vous prenez pas la têtes à faire des démarches pour ne pas les payer, ça n'en vaut pas la peine...
Le propriétaire remet l'appart en état AVANT l'état des lieux...
Alors oui, les conditions de réalisations sont pas forcément idéales, et on peut très bien imaginer que le bailleur fasse des dégâts qu'il impute au locateur au lieu de faire des travaux, mais bon, l'appart est vide, y'a plus de risque de vol ou autre...
Là ou faudra faire attention, c'est de s'assurer que le bailleur ne vous impute pas ces travaux que vous n'avez pas demandé.
Pour ce qui est des 10 jours de loyers restants.. vous prenez pas la têtes à faire des démarches pour ne pas les payer, ça n'en vaut pas la peine...
26 janv. 2014 à 19:09
j'avais demandé à l'agence de faire un état des lieux juste après mon déménagement, elle a refusé. dès demain je fais un courrier recommandé
cordialement
Modifié par Paris... le 26/01/2014 à 20:37
Faire des copies et en conserver une pour vous et envoyer une copie en L.R.A.R à la personne à qui vous aviez remis le trousseau de clefs (en plus du propriétaire Bailleur)..
Cordialement.
26 janv. 2014 à 23:02
cordialement