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Prélèvement à l'échéance

isab83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 19:27
 tof51430 - 27 janv. 2014 à 19:56
bonjour,
depuis longtemps j'utilise le prélèvement à l'échéance pour régler les différents impôts. Etant actuellement en cour de séparation, j'ai voulu payer les impôts depuis mon compte fiscal, mais surprise : pour les impôts locaux, impossible, je dois utiliser le compte fiscal de mon mari (l'esprit phallocratique semble bien dominer le service des impôts! ). Je décide donc de résilier le contrat à l'échéance, ne souhaitant pas qu'en 2014 les impôts locaux de mon futur ex mari soient prélevés sur mon compte. Ne recevant aucun accusé quelconque de bon déroulement de l'opération, je change en désespoir de cause le n° de compte lié au contrat de prélèvement à l'échéance. Tout semble bien se passer, puisqu'en consultant le compte je vois : prélèvement à l'échéance et le compte de mon mari. cependant, aucun prélèvement en novembre. J'appelle fin novembre, j'envoie un chèque avec l'explication et un imprim écran de ce que je pouvais voir sur le site, mais je suis quand même majorée!
quels sont les recours possible?
et surtout, je souhaiterai supprimé mon adresse mail du compte de mon futur ex mari afin qu'il ai la possibilité de choisir ou non de déclarer en ligne. comment procéder?
merci pour votre réponse,
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
25 janv. 2014 à 20:54
Bonjour,

Etiez-vous encore dans les délais pour modifier le RIB pour l'échéance de novembre ?

Avez-vous adressé à la banque l'autorisation de prélèvement signée de votre ex mari ? (sinon, la banque a rejeté le prélèvement).

Si le prélèvement de novembre n'a pas eu lieu, c'est peut-être aussi que le compte ne présentait pas de provision suffisante.

L'un de ces 3 motifs justifierait la majoration.

Pour la prochaine déclaration, chacun déclarera ses revenus de son côté, sur sa propre feuille, pour l'année entière.

Si votre ex-mari ne souhaite pas déclarer en ligne, il retournera l'exemplaire papier.
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isab83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
25 janv. 2014 à 21:11
merci pour votre réponse,
et oui tout avait été fait dans les temps, sauf que la résiliation du contrat de prélèvement à l'échéance n'apparaissait pas sur mon compte à l'écran, donc je ne pouvais pas savoir que je ne serait pas prélevée. date de prélèvement prévue 25/11 et résiliation demandée le 2/9 puis nouvelle tentative le 7/9 et seulement ensuite le changement de coordonnées bancaires sr un contrat résilié, nouvelles coordonnées qui apparaissent bien ! la résiliation n'est par contre pas visible.
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tof51430
26 janv. 2014 à 15:34
le souci, c'est qu'en cas de deux rectifications identiques faîtes le même mois, les rectifications s'annulent, ce qui explique que votre contrat existe toujours.Par conséquent, seul le changement de domiciliation bancaire a été pris en compte. Refaites une demande de résiliation et une seule, ça devrait le faire.
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isab83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
26 janv. 2014 à 19:20
merci beaucoup pour vos réponses, malheureusement rien ne s'est passé comme ça devait, les rectifications ne se sont pas annulées et le prélèvement n'a pas été demandé. Je crois que je n'ai plus qu'à payer la majoration de 10% pour non paiement à l'échéance. Pour les prochaines fois, ce sera le bon vieux chèque, et déclaration papier comme avant. Je n'ai ni l'envie ni les moyens de se battre contre la toute puissante administration!
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tof51430
27 janv. 2014 à 07:07
non isa83, ne payez pas la majoration. Vous allez faire un petit courrier en expliquant les faits, avec éventuellement justificatifs à l'appui ( de toute façon, les agents voient bien que vous êtes de bonne foi puisque le contrat de prélèch semblait exister en novembre ) et vous demandez la remise de la majoration. Vous avez 99% de chances que votre major soit annulée .
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isab83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 14:14
merci pour votre soutien, j'ai déjà fait tout ça, avec imprim écran à l'appui, voilà leur réponse :
"Madame,
Après vérification , je vous confirme que le prélèvement n'a pas pu être présenté comme
prévu pour cause d'annulation.
En effet, à deux reprises, ce contrat a été annulé par Internet via l'application impots.gouv.fr
comme l'indiquent les saisies ci-après:
02 03/09/13 83109 SAT 4099/RESILIATION CONTRAT P283000097269 SATELIT
NRO CEPOM: 100027897368 ORIGINE: INTERNET
DATE D'EFFET: 02/09/2013

03 08/09/13 83109 SAT 4099/RESILIATION CONTRAT P283000097269 SATELIT
NRO CEPOM: 100027991514 ORIGINE: INTERNET
DATE D'EFFET: 07/09/2013
De ce fait, et compte tenu que c'est une initiative du contribuable, il n'y a pas lieu de vous accorder la remise
de la majoration de 10%. je vous invite donc à régler la somme de 109€."
Aujourd'hui, le contrat existe toujours à l'écran avec les nouvelles coordonnées bancaires.
Donc, je pense que je vais passé à la lettre recommandée, après mon petit moment de désespoir d'hier.
je vous tiens informé si ça vous intéresse
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