Indemnités de rupture de CDD imposable ?

lomb75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2014 - 24 janv. 2014 à 23:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 janv. 2014 à 06:32
Bonjour,

J'avais signé un CDD de deux ans en mai dernier mais 5 mois après la société a été placé en redressement judiciaire, rachetée et mon poste à été supprimé.

La loi dit qu'en cas de rupture anticipée d'un CDD l'indemnité sera égale au montant des salaires qu'on devrait percevoir jusqu'à la fin du contrat.

Mais cela veut dire que c'est comme ça qu'on calcule une indemnité de licenciement économique pour un CDD.

Ma question est : Vu que mon indemnité est égale à mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, cette somme est elle imposable vu que une indemnité de licenciement n'est pas imposable ?
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
25 janv. 2014 à 06:32
Bonjour,
Vu que mon indemnité est égale à mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, cette somme est elle imposable vu que une indemnité de licenciement n'est pas imposable ?
pas de licenciement en CDD mais ruputure.... Ici ce sont des salaires que vous percevrez en avance pas une prime de licenciement.. Donc imposable.

Mais attendez d'autres avis....
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