Indemnités de rupture de CDD imposable ?
lomb75
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais signé un CDD de deux ans en mai dernier mais 5 mois après la société a été placé en redressement judiciaire, rachetée et mon poste à été supprimé.
La loi dit qu'en cas de rupture anticipée d'un CDD l'indemnité sera égale au montant des salaires qu'on devrait percevoir jusqu'à la fin du contrat.
Mais cela veut dire que c'est comme ça qu'on calcule une indemnité de licenciement économique pour un CDD.
Ma question est : Vu que mon indemnité est égale à mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, cette somme est elle imposable vu que une indemnité de licenciement n'est pas imposable ?
J'avais signé un CDD de deux ans en mai dernier mais 5 mois après la société a été placé en redressement judiciaire, rachetée et mon poste à été supprimé.
La loi dit qu'en cas de rupture anticipée d'un CDD l'indemnité sera égale au montant des salaires qu'on devrait percevoir jusqu'à la fin du contrat.
Mais cela veut dire que c'est comme ça qu'on calcule une indemnité de licenciement économique pour un CDD.
Ma question est : Vu que mon indemnité est égale à mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, cette somme est elle imposable vu que une indemnité de licenciement n'est pas imposable ?
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1 réponse
Bonjour,
Vu que mon indemnité est égale à mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, cette somme est elle imposable vu que une indemnité de licenciement n'est pas imposable ?
pas de licenciement en CDD mais ruputure.... Ici ce sont des salaires que vous percevrez en avance pas une prime de licenciement.. Donc imposable.
Mais attendez d'autres avis....
Vu que mon indemnité est égale à mes salaires jusqu'à la fin de mon contrat, cette somme est elle imposable vu que une indemnité de licenciement n'est pas imposable ?
pas de licenciement en CDD mais ruputure.... Ici ce sont des salaires que vous percevrez en avance pas une prime de licenciement.. Donc imposable.
Mais attendez d'autres avis....
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