Paiement de loyer
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bora971
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 janv. 2014 à 09:12
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A voir également:
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Maxximili1
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23 janv. 2014 à 18:16
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Bonsoir,
Si je comprend bien, ce logement a ete acquis en indivision.
Le jugement de divorce prévoit qqch a ce sujet?
A défaut, il est possible de demander non pas un loyer mais une indemnité d'occupation car il utilise seul la chose acheté à 2 (815-9c.civ)
Cordialement
Si je comprend bien, ce logement a ete acquis en indivision.
Le jugement de divorce prévoit qqch a ce sujet?
A défaut, il est possible de demander non pas un loyer mais une indemnité d'occupation car il utilise seul la chose acheté à 2 (815-9c.civ)
Cordialement
chapuzo22
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29 janv. 2014 à 15:51
29 janv. 2014 à 15:51
cela m'est arriver et en gardant ma maison j'ai du payer 330€ par mois d'indemnité d'occupation a mon ex femme,jusqu'au la liquidation des biens,c'est le notaire qui fixe le prix,ensuite j'ai dû faire un prêt pour rachat de soulte a fin de payer la moitié de la part de mon ex,bon courage.
sophiag
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30 janv. 2014 à 09:12
30 janv. 2014 à 09:12
Bonjour
Si je comprend bien, vous êtes divorcée, il n'est pas prévue dans votre jugement l'attribution de ce logement en jouissance jusqu'à la liquidation, ce qui fait que votre ex mari est toujours chez lui et ne vous doit donc aucun loyer puisque réciproquement, vous etes tous les deux à ce jour propriétaire du bien.
Vous n'envisagez pas la liquidation de la communauté (vendre, rachat ) ?
Si je comprend bien, vous êtes divorcée, il n'est pas prévue dans votre jugement l'attribution de ce logement en jouissance jusqu'à la liquidation, ce qui fait que votre ex mari est toujours chez lui et ne vous doit donc aucun loyer puisque réciproquement, vous etes tous les deux à ce jour propriétaire du bien.
Vous n'envisagez pas la liquidation de la communauté (vendre, rachat ) ?
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