Paiement de loyer
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bora971
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux demander à mon ex mari de me payer un loyer car il réside dans la maison (depuis 4 ans)dont nous sommes tous les 2 propriétaires. et quel Tribunal est compétent pour cela.
Merci d'avance.
J'aimerai savoir si je peux demander à mon ex mari de me payer un loyer car il réside dans la maison (depuis 4 ans)dont nous sommes tous les 2 propriétaires. et quel Tribunal est compétent pour cela.
Merci d'avance.
A voir également:
- Paiement de loyer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Si je comprend bien, ce logement a ete acquis en indivision.
Le jugement de divorce prévoit qqch a ce sujet?
A défaut, il est possible de demander non pas un loyer mais une indemnité d'occupation car il utilise seul la chose acheté à 2 (815-9c.civ)
Cordialement
Si je comprend bien, ce logement a ete acquis en indivision.
Le jugement de divorce prévoit qqch a ce sujet?
A défaut, il est possible de demander non pas un loyer mais une indemnité d'occupation car il utilise seul la chose acheté à 2 (815-9c.civ)
Cordialement
cela m'est arriver et en gardant ma maison j'ai du payer 330€ par mois d'indemnité d'occupation a mon ex femme,jusqu'au la liquidation des biens,c'est le notaire qui fixe le prix,ensuite j'ai dû faire un prêt pour rachat de soulte a fin de payer la moitié de la part de mon ex,bon courage.
Bonjour
Si je comprend bien, vous êtes divorcée, il n'est pas prévue dans votre jugement l'attribution de ce logement en jouissance jusqu'à la liquidation, ce qui fait que votre ex mari est toujours chez lui et ne vous doit donc aucun loyer puisque réciproquement, vous etes tous les deux à ce jour propriétaire du bien.
Vous n'envisagez pas la liquidation de la communauté (vendre, rachat ) ?
Si je comprend bien, vous êtes divorcée, il n'est pas prévue dans votre jugement l'attribution de ce logement en jouissance jusqu'à la liquidation, ce qui fait que votre ex mari est toujours chez lui et ne vous doit donc aucun loyer puisque réciproquement, vous etes tous les deux à ce jour propriétaire du bien.
Vous n'envisagez pas la liquidation de la communauté (vendre, rachat ) ?
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