Les régies municipales pas assujéties aux mêmes règles qu'EDF
aujourdhui33
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aujourdhui33 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
La prescription pour les dettes en énergie est de 2 ans. Pourquoi est-elle de 4 ans si on dépend d'une régie municipale. Dépendant de cette régie, je ne peux pas choisir un autre fournisseur. Est-ce conforme à la convention européenne sur l'ouverture à la concurrence ?
La prescription pour les dettes en énergie est de 2 ans. Pourquoi est-elle de 4 ans si on dépend d'une régie municipale. Dépendant de cette régie, je ne peux pas choisir un autre fournisseur. Est-ce conforme à la convention européenne sur l'ouverture à la concurrence ?
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6 réponses
Bonjour,
La loi est la même pour tous.
Si vous êtes bien un client particulier (et pas professionnel), l'article 137-2 du Code de la Consommation s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
La loi est la même pour tous.
Si vous êtes bien un client particulier (et pas professionnel), l'article 137-2 du Code de la Consommation s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Bonjour..
Le délai de Prescription pour une dette 'énergie' (Electrique..??) est identique que le fournisseur soit de droit public ou de droit privé.. C'est à dire 2 ans selon le L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans le cas d'un fournisseur dépendant du secteur 'public' on le nomme 'Délai de Prescription d'Assiette'
La différence majeure est que dans le cas d'une dette 'public' il existe une 'prescription de l'Action en Recouvrement' de 4 ans ...
Ce laps de temps alloué au Recouvrement n'est effectif que si un Titre de Recette (T.R) a bien été établi durant les 2 ans.. (A vérifier!). Ce T.R a (Normalement) un caractère 'exécutoire' sans à avoir à passer par la Justice (Privilège accordé aux Etablissements 'public').
En cas d'impayé la Régie doit établir un T.R qui est transmis au Comptable Public qui dispose de 4 ans pour recouvrer..
Sauf erreur de ma part EDF est une Société Anonyme ne disposant donc pas de ce 'privilège'.. EDF doit passer par la Justice (Injonction de Payer par ex.) pour pouvoir recouvrer..
A+
Le délai de Prescription pour une dette 'énergie' (Electrique..??) est identique que le fournisseur soit de droit public ou de droit privé.. C'est à dire 2 ans selon le L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans le cas d'un fournisseur dépendant du secteur 'public' on le nomme 'Délai de Prescription d'Assiette'
La différence majeure est que dans le cas d'une dette 'public' il existe une 'prescription de l'Action en Recouvrement' de 4 ans ...
Ce laps de temps alloué au Recouvrement n'est effectif que si un Titre de Recette (T.R) a bien été établi durant les 2 ans.. (A vérifier!). Ce T.R a (Normalement) un caractère 'exécutoire' sans à avoir à passer par la Justice (Privilège accordé aux Etablissements 'public').
En cas d'impayé la Régie doit établir un T.R qui est transmis au Comptable Public qui dispose de 4 ans pour recouvrer..
Sauf erreur de ma part EDF est une Société Anonyme ne disposant donc pas de ce 'privilège'.. EDF doit passer par la Justice (Injonction de Payer par ex.) pour pouvoir recouvrer..
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Je le croyais aussi mais mon avocat m'a dit que la prescription, si on dépendait d'une régie, était de 4 ans. J'ai contacté les sociétés concurrentes à EDF et elles m'ont répondu que ce n'était pas possible. Sauf une, avec qui on a rempli un formulaire d'abonnement par téléphone et quand on m'a passé les techniciens, ils ont répondu que ce n'était pas réalisable avec une régie.
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