Cofidis et médiation?
IDCoquillette
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2 réponses
Effectivement, la rupture conventionnelle n'entre par dans le cadre de la garantie "perte d"'emploi" sauf si le contrat le prévoit, mais je n'ai jamais encore rencontré de telles clauses.
Pour l'étalement des échéances, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance sur l'application de l'article 1244-1 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
«Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Pour l'étalement des échéances, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance sur l'application de l'article 1244-1 du Code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
«Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
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17 janv. 2014 à 15:37
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Merci beaucoup Gérard d'avoir pris le temps de me répondre!!
Je vais donc me renseigner dans ce sens, et je vous tiendrai au courant de l'évolution.
Bien cordialement.
Je vais donc me renseigner dans ce sens, et je vous tiendrai au courant de l'évolution.
Bien cordialement.