Ex pupille de l' Etat
Pompine
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lundi 13 janvier 2014
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Bernar65 - 14 janv. 2014 à 10:57
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1 réponse
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "sont décédés depuis longtemps" ? Parce si cela fait plus de trente ans (à compter du décès du dernier de vos parents) et que vous ne vous êtes manifestée d'aucune manière, vous êtes considérée comme ayant renoncé à la succession (pour info, ce délai de prescription a été ramené à 10 ans pour les décès survenus depuis le 1 janvier 2007).
Sinon, il vous faut contacter un notaire et lui confier votre dossier (qui devra comprendre les actes de décès de vos parents).
Cordialement.
Qu'entendez-vous par "sont décédés depuis longtemps" ? Parce si cela fait plus de trente ans (à compter du décès du dernier de vos parents) et que vous ne vous êtes manifestée d'aucune manière, vous êtes considérée comme ayant renoncé à la succession (pour info, ce délai de prescription a été ramené à 10 ans pour les décès survenus depuis le 1 janvier 2007).
Sinon, il vous faut contacter un notaire et lui confier votre dossier (qui devra comprendre les actes de décès de vos parents).
Cordialement.
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