Ex pupille de l' Etat
Pompine
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Bernar65 -
Bernar65 -
Comment faire valoir mes droits à l'héritage de mes parents qui m'ont tous les deux reconnue et qui sont décédés depuis longtemps en laissant des biens Existe-t-il un service social spécialisé à la DDASS Merci de bien vouloir m'orienter dans les méandres des démarches administratives Cela fait de nombreuses années que je recherche et j'ai constitué un dossier prouvant la filiation et d'autres éléments incontestables.
A voir également:
- Pupille de l'etat et l'héritage
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "sont décédés depuis longtemps" ? Parce si cela fait plus de trente ans (à compter du décès du dernier de vos parents) et que vous ne vous êtes manifestée d'aucune manière, vous êtes considérée comme ayant renoncé à la succession (pour info, ce délai de prescription a été ramené à 10 ans pour les décès survenus depuis le 1 janvier 2007).
Sinon, il vous faut contacter un notaire et lui confier votre dossier (qui devra comprendre les actes de décès de vos parents).
Cordialement.
Qu'entendez-vous par "sont décédés depuis longtemps" ? Parce si cela fait plus de trente ans (à compter du décès du dernier de vos parents) et que vous ne vous êtes manifestée d'aucune manière, vous êtes considérée comme ayant renoncé à la succession (pour info, ce délai de prescription a été ramené à 10 ans pour les décès survenus depuis le 1 janvier 2007).
Sinon, il vous faut contacter un notaire et lui confier votre dossier (qui devra comprendre les actes de décès de vos parents).
Cordialement.
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