Non respect engagement du vendeur à réaliser des travaux

Question

Bonsoir, 


J'ai acheté une maison et le jour de la signature chez le notaire le portail automatique de la maison a été trouvé vandalisé.

Le notaire a établie un accord devant Notaire par lequel il s'engageait à réparer celui-ci dans un délai de deux mois.

6 Mois après ce portail est toujours HS car l'assurance et le réparateur se rejettent le dossier et le vendeur s'estime non acteur du débat.
Le Notaire n'intervient pas non plus.

Question : Que puis je faire pour "inciter" le vendeur a respecter son engagement ?

Merci de vos conseils

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le notaire a établie un accord devant Notaire par lequel il s'engageait à réparer celui-ci dans un délai de deux mois. 


6 Mois après ce portail est toujours HS 

Vous adressez un courrier RAR à votre vendeur en lui rappelant les termes du contrat et en le mettant en demaure de faire réparer dans le mois qui suit. Si pas de résultat et si le devis est inférieur à 4000 €, vous le faites convoquer par le juge de proximité en vous rendant au greffe du tribunal d'instance.

Cdlt.

Non respect engagement du vendeur à réaliser des travaux

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