Non respect engagement du vendeur à réaliser des travaux
Kurix
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai acheté une maison et le jour de la signature chez le notaire le portail automatique de la maison a été trouvé vandalisé.
Le notaire a établie un accord devant Notaire par lequel il s'engageait à réparer celui-ci dans un délai de deux mois.
6 Mois après ce portail est toujours HS car l'assurance et le réparateur se rejettent le dossier et le vendeur s'estime non acteur du débat.
Le Notaire n'intervient pas non plus.
Question : Que puis je faire pour "inciter" le vendeur a respecter son engagement ?
Merci de vos conseils
Cordialement
J'ai acheté une maison et le jour de la signature chez le notaire le portail automatique de la maison a été trouvé vandalisé.
Le notaire a établie un accord devant Notaire par lequel il s'engageait à réparer celui-ci dans un délai de deux mois.
6 Mois après ce portail est toujours HS car l'assurance et le réparateur se rejettent le dossier et le vendeur s'estime non acteur du débat.
Le Notaire n'intervient pas non plus.
Question : Que puis je faire pour "inciter" le vendeur a respecter son engagement ?
Merci de vos conseils
Cordialement
A voir également:
- Lettre d'engagement de réalisation de travaux pdf
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Le notaire a établie un accord devant Notaire par lequel il s'engageait à réparer celui-ci dans un délai de deux mois.
6 Mois après ce portail est toujours HS
Vous adressez un courrier RAR à votre vendeur en lui rappelant les termes du contrat et en le mettant en demaure de faire réparer dans le mois qui suit. Si pas de résultat et si le devis est inférieur à 4000 €, vous le faites convoquer par le juge de proximité en vous rendant au greffe du tribunal d'instance.
Cdlt.
Le notaire a établie un accord devant Notaire par lequel il s'engageait à réparer celui-ci dans un délai de deux mois.
6 Mois après ce portail est toujours HS
Vous adressez un courrier RAR à votre vendeur en lui rappelant les termes du contrat et en le mettant en demaure de faire réparer dans le mois qui suit. Si pas de résultat et si le devis est inférieur à 4000 €, vous le faites convoquer par le juge de proximité en vous rendant au greffe du tribunal d'instance.
Cdlt.
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