Non respect du paiement direct de pension alimentaire
Mandragore922
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Claire -
Claire -
Bonjour à tous,
J'ai récemment fait une demande de paiement direct sur salaire de pension alimentaire auprès d'un l'huissier dont la notification a été envoyée en AR à la société le 12 novembre 2013. Le paiement doit être fait par virement payable le 1er de chaque mois. Mes interrogations sont les suivantes : à partir de quel mois le paiement doit il être mis en place, sur le salaire de novembre payable le 1er décembre ou sur le salaire de décembre?
De plus, le terme "payable le 1er de chaque mois" n'est pas clair pour mois. Cela signifie t il que le paiement doit être fait par la société le 1er de chaque moi OU que le paiement doit être crédité sur mon compte le 1er de chaque mois? Comme vous l'aurez deviné, je rencontre quelques difficultés relationnelles avec la société débitrice. Je cherche donc des armes pour me faire entendre afin de pouvoir escompter un virement régulier de leur part. Merci à tous de votre aide.
J'ai récemment fait une demande de paiement direct sur salaire de pension alimentaire auprès d'un l'huissier dont la notification a été envoyée en AR à la société le 12 novembre 2013. Le paiement doit être fait par virement payable le 1er de chaque mois. Mes interrogations sont les suivantes : à partir de quel mois le paiement doit il être mis en place, sur le salaire de novembre payable le 1er décembre ou sur le salaire de décembre?
De plus, le terme "payable le 1er de chaque mois" n'est pas clair pour mois. Cela signifie t il que le paiement doit être fait par la société le 1er de chaque moi OU que le paiement doit être crédité sur mon compte le 1er de chaque mois? Comme vous l'aurez deviné, je rencontre quelques difficultés relationnelles avec la société débitrice. Je cherche donc des armes pour me faire entendre afin de pouvoir escompter un virement régulier de leur part. Merci à tous de votre aide.
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6 réponses
Bonsoir
L'huissier a demandé que la pension soit payée à partir du 1er decembre ?
Il faut comprendre que les pensions sont payables d'avances, c'est à dire qu'on paie la pension pour le mois de novembre début novembre et non fin novembre
Mettez vous en contact avec la société par téléphone pour commencer en leur demandant si ils ont besoin de votre RIB et si ils comptent bien payer à échoir (en début de mois ) la pension et faites leur un courrier pour résumé leur réponse et leur obligation en LAR
Apres, si ils ne réagissent pas, revenez ici
L'huissier a demandé que la pension soit payée à partir du 1er decembre ?
Il faut comprendre que les pensions sont payables d'avances, c'est à dire qu'on paie la pension pour le mois de novembre début novembre et non fin novembre
Mettez vous en contact avec la société par téléphone pour commencer en leur demandant si ils ont besoin de votre RIB et si ils comptent bien payer à échoir (en début de mois ) la pension et faites leur un courrier pour résumé leur réponse et leur obligation en LAR
Apres, si ils ne réagissent pas, revenez ici
Bonsoir,
Et merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement Sophiag. Concernant la date de début des paiements, aucun date n'est stipulée dans le courrier de l'huissier si ce n'est "en conséquence, à compter de ce jour et jusqu'à la notification ......, vous êtes tenus de payer chaque mois directement". La lettre en AR à été envoyée le 12 novembre 2013.
En fait, si je m'interroge sur mes droits, c'est que je rencontre déjà des problèmes avec la société. En effet, n'ayant pas eu le 1er versement début décembre, j'ai pris contact avec eux. Biensur, ça n'a pas été chose simple de réclamer son du mais, bon gré, mal gré, la personne a tout de même effectué le virement vers le 8 décembre.
Puis arrive la nouvelle année ou, tout comme Anne, je ne vois rien venir. Je reprends à nouveau contact avec la société, leur rappelle la notification et par la meme leurs obligations. La société me fait le virement le 8 courant. Mais ma démarche semble heurter quelques sensibilités. En effet, la responsable de la compta m'informe par téléphone qu ils ont effectué un paiement en trop en que par conséquent, le paiement de janvier payable en février sera bloqué.
Que dois je comprendre, que dois je faire? Merci de m'éclairer sur cet "épineux problème" de relations humaines.
Merci à vous
Et merci beaucoup de m'avoir répondu aussi rapidement Sophiag. Concernant la date de début des paiements, aucun date n'est stipulée dans le courrier de l'huissier si ce n'est "en conséquence, à compter de ce jour et jusqu'à la notification ......, vous êtes tenus de payer chaque mois directement". La lettre en AR à été envoyée le 12 novembre 2013.
En fait, si je m'interroge sur mes droits, c'est que je rencontre déjà des problèmes avec la société. En effet, n'ayant pas eu le 1er versement début décembre, j'ai pris contact avec eux. Biensur, ça n'a pas été chose simple de réclamer son du mais, bon gré, mal gré, la personne a tout de même effectué le virement vers le 8 décembre.
Puis arrive la nouvelle année ou, tout comme Anne, je ne vois rien venir. Je reprends à nouveau contact avec la société, leur rappelle la notification et par la meme leurs obligations. La société me fait le virement le 8 courant. Mais ma démarche semble heurter quelques sensibilités. En effet, la responsable de la compta m'informe par téléphone qu ils ont effectué un paiement en trop en que par conséquent, le paiement de janvier payable en février sera bloqué.
Que dois je comprendre, que dois je faire? Merci de m'éclairer sur cet "épineux problème" de relations humaines.
Merci à vous
Bonsoir Sophiag,
Votre aide est vraiment très précieuse pour nous tous et je tiens à votre remercier de votre soutien et suis en admiration devant un être comme vous. Quel savoir, quelle dévotion. Encore merci
Votre aide est vraiment très précieuse pour nous tous et je tiens à votre remercier de votre soutien et suis en admiration devant un être comme vous. Quel savoir, quelle dévotion. Encore merci
Un peut de lecture sur le meme cas que vous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6215596-saisie-direct-sur-aliment-par-huissier-paie-pas-que-faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6215596-saisie-direct-sur-aliment-par-huissier-paie-pas-que-faire
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Bonsoir,
Non, je ne les ai pas rappelés depuis ma dernière conversation avec la responsable du service compta. Il me faut vous relater les échanges téléphoniques pour mieux comprendre ou j'en suis avec eux d'un point de vue relationnelle.
J'ai du réclamer le paiement la PA début décembre car elle n'avait pas été versée. La personne en charge à la compta invoque un manque de temps, retour de vacances donc surchargée et de surcroît en pleine période de préparation de paie. Je lui rappelle la notification et lui propose de demander à qql un d'autre de gérer ma demande. Elle finit par s'occuper de moi et la PA est virée quelques jours plus tard.
Début janvier, re belote. Je rappelle la même personne de la compta, laisse désespérément des messages sur la mévo mais aucun rappel. J'essaie de contacter en parrallele sa responsable qui ne daigne pas plus decrocher que de répondre à mes messages. Je passe donc un à niveau supérieur en contactant la secrétaire du directeur. Elle prend note de ma demande : que la personne de la compta fasse son travail de façon à ce que la PA voit versée à la date prévue comme indiquée dans la notification de l'huissier. La PA est versée le 7 janvier 2014.
Et là, enfin un appel de la responsable de la compta. Mais pour m'envoyer sur les roses en me précisant qu'ils n'avaient rien à se reprocher et qu'ils m'auraient même versé une PA en trop et que la PA du mois prochain sera bloquée. Je lui ai dit qu'elle avait mal compris les termes du courrier et l'invitais à contacter l'huissier pour plus d'éclaircissement, elle a refusé en prétextant qu'elle avait raison et qu'elle ne voulait rien entendre de moi.
J'ai eu, entre temps, l'étude qui s'est occupée de moi et m'a confirmée que les virements devaient bien commencés en décembre.
J'attends début février pour connaitre la suite qu'ils daigneront donner à mon affaire ou dois je, dès à présent, leur rappeler leurs devoirs par AR. Qu'en pensez vous?
Non, je ne les ai pas rappelés depuis ma dernière conversation avec la responsable du service compta. Il me faut vous relater les échanges téléphoniques pour mieux comprendre ou j'en suis avec eux d'un point de vue relationnelle.
J'ai du réclamer le paiement la PA début décembre car elle n'avait pas été versée. La personne en charge à la compta invoque un manque de temps, retour de vacances donc surchargée et de surcroît en pleine période de préparation de paie. Je lui rappelle la notification et lui propose de demander à qql un d'autre de gérer ma demande. Elle finit par s'occuper de moi et la PA est virée quelques jours plus tard.
Début janvier, re belote. Je rappelle la même personne de la compta, laisse désespérément des messages sur la mévo mais aucun rappel. J'essaie de contacter en parrallele sa responsable qui ne daigne pas plus decrocher que de répondre à mes messages. Je passe donc un à niveau supérieur en contactant la secrétaire du directeur. Elle prend note de ma demande : que la personne de la compta fasse son travail de façon à ce que la PA voit versée à la date prévue comme indiquée dans la notification de l'huissier. La PA est versée le 7 janvier 2014.
Et là, enfin un appel de la responsable de la compta. Mais pour m'envoyer sur les roses en me précisant qu'ils n'avaient rien à se reprocher et qu'ils m'auraient même versé une PA en trop et que la PA du mois prochain sera bloquée. Je lui ai dit qu'elle avait mal compris les termes du courrier et l'invitais à contacter l'huissier pour plus d'éclaircissement, elle a refusé en prétextant qu'elle avait raison et qu'elle ne voulait rien entendre de moi.
J'ai eu, entre temps, l'étude qui s'est occupée de moi et m'a confirmée que les virements devaient bien commencés en décembre.
J'attends début février pour connaitre la suite qu'ils daigneront donner à mon affaire ou dois je, dès à présent, leur rappeler leurs devoirs par AR. Qu'en pensez vous?
Vous n'attendez pas février, vous préparez un courrier à l'attention du directeur de la société pour lui relater la conversation avec la comptable en lui rappellant la loi à la fin de votre courrier et surtout, lui rappeller qu'il peut etre condanner sur ses propres ressources en cas de non exécution de la décision
Pour mémoire, re voici les textes de loi pour les débiteurs tiers de la pension alimentaire
Dites lui bien que la pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toute autre créance, qu'il doit honorer celle ci en début de mois , voir la fin du mois à échoir, c'est à dire 31 janvier ou 1er février pour la pension de février jusqu'au 5 février dernier délai
Ne parlez plus avec la comptable, ne parlez qu'avec le directeur et par courrier , surtout, hésitez pas sur les menaces de saisir le juge d'exécution et de déposer plainte contre le directeur pour abandon de famille
Article R213-5
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
article R213-1 ..
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Pour mémoire, re voici les textes de loi pour les débiteurs tiers de la pension alimentaire
Dites lui bien que la pension alimentaire est PRIORITAIRE sur toute autre créance, qu'il doit honorer celle ci en début de mois , voir la fin du mois à échoir, c'est à dire 31 janvier ou 1er février pour la pension de février jusqu'au 5 février dernier délai
Ne parlez plus avec la comptable, ne parlez qu'avec le directeur et par courrier , surtout, hésitez pas sur les menaces de saisir le juge d'exécution et de déposer plainte contre le directeur pour abandon de famille
Article R213-5
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
article R213-1 ..
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Mais non, ils vont au contraire se mettre au pas
Oui, envoyez juste la copie ou l'on parle de la pension et la première et dernière page, c'est tout
Vous avez aussi la solution d'aller voir la maison de la justice (gratuit) pour vous aidez à rédiger la lettre à l'employeur, c'est la seule manière pour vous faire respecter et payer surtout, mais leur rappeler également que vous êtes prête à 'aller devant le juge pour faire condamner le directeur à une amende en plus de payer
Sachez Madame , qu'ils n'ont pas le choix que de payer, ils sont obligés
Donc, ils ne peuvent pas se retourner contre vous
Oui, envoyez juste la copie ou l'on parle de la pension et la première et dernière page, c'est tout
Vous avez aussi la solution d'aller voir la maison de la justice (gratuit) pour vous aidez à rédiger la lettre à l'employeur, c'est la seule manière pour vous faire respecter et payer surtout, mais leur rappeler également que vous êtes prête à 'aller devant le juge pour faire condamner le directeur à une amende en plus de payer
Sachez Madame , qu'ils n'ont pas le choix que de payer, ils sont obligés
Donc, ils ne peuvent pas se retourner contre vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...