Formulaires TVA 10 %
Ninja44
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Bonjour,
Nous avons décidément l'administration la plus en sur-effectif mais aussi la plus incompétente du monde : impossible de trouver le 7 Janvier un formulaire de TVA à taux réduite à 10 %. En revanche si nous continuons à facturer nos clients à 7 %, malheur à nous !
Ou puis-je trouver ce formulaire ?
Merci d'avance
Nous avons décidément l'administration la plus en sur-effectif mais aussi la plus incompétente du monde : impossible de trouver le 7 Janvier un formulaire de TVA à taux réduite à 10 %. En revanche si nous continuons à facturer nos clients à 7 %, malheur à nous !
Ou puis-je trouver ce formulaire ?
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Entre la version de l'article 279-0 bis du CGI valable à partir du 1er janvier 2014 et la version précédente la seul changement porte sur le taux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028417021/2014-01-08/
Il semble donc n'y avoir aucune raison d'employer des formulaires d'attestation différents de ceux utilisés précédemment et téléchargeables ici, (en bas de page).
Errare humanum est, perseverare diabolicum.-
Bonjour, merci de votre réponse.
Je suis peut-être un peu étroit d'esprit, mais quand une loi est promulguée, les formulaires permettant de l'appliquer devraient être revus en temps et en heure. Nos fonctionnaires sont-ils à ce point débordés qu'ils ne puissent faire le nécessaire ? Depuis le 1er Janvier, mes factures font bien état des nouveaux taux de TVA....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...