Formulaires TVA 10 %
Ninja44
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Bonjour,
Nous avons décidément l'administration la plus en sur-effectif mais aussi la plus incompétente du monde : impossible de trouver le 7 Janvier un formulaire de TVA à taux réduite à 10 %. En revanche si nous continuons à facturer nos clients à 7 %, malheur à nous !
Ou puis-je trouver ce formulaire ?
Merci d'avance
Nous avons décidément l'administration la plus en sur-effectif mais aussi la plus incompétente du monde : impossible de trouver le 7 Janvier un formulaire de TVA à taux réduite à 10 %. En revanche si nous continuons à facturer nos clients à 7 %, malheur à nous !
Ou puis-je trouver ce formulaire ?
Merci d'avance
A voir également:
- Formulaires TVA 10 %
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Entre la version de l'article 279-0 bis du CGI valable à partir du 1er janvier 2014 et la version précédente la seul changement porte sur le taux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028417021/2014-01-08/
Il semble donc n'y avoir aucune raison d'employer des formulaires d'attestation différents de ceux utilisés précédemment et téléchargeables ici, (en bas de page).
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Entre la version de l'article 279-0 bis du CGI valable à partir du 1er janvier 2014 et la version précédente la seul changement porte sur le taux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028417021/2014-01-08/
Il semble donc n'y avoir aucune raison d'employer des formulaires d'attestation différents de ceux utilisés précédemment et téléchargeables ici, (en bas de page).
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bonjour, merci de votre réponse.
Je suis peut-être un peu étroit d'esprit, mais quand une loi est promulguée, les formulaires permettant de l'appliquer devraient être revus en temps et en heure. Nos fonctionnaires sont-ils à ce point débordés qu'ils ne puissent faire le nécessaire ? Depuis le 1er Janvier, mes factures font bien état des nouveaux taux de TVA....
Je suis peut-être un peu étroit d'esprit, mais quand une loi est promulguée, les formulaires permettant de l'appliquer devraient être revus en temps et en heure. Nos fonctionnaires sont-ils à ce point débordés qu'ils ne puissent faire le nécessaire ? Depuis le 1er Janvier, mes factures font bien état des nouveaux taux de TVA....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Franchement minable !