Mise en oeuvre effective ordonnance du TA

Bonjour,

Je vous transmets à titre confidentiel ci-dessous les mails que j'adresse aux services des finances et au tribunal administratif sans réponse à ce jour.
Pourriez-vous me donner un conseil pour la procédure à engager si je n'obtiens pas satisfaction.
Merci infiniment



> Message du 04/01/14 09:23

> Objet : tr: RAPPEL EXECUTION DE L' ORDONNANCE DU TA DU 28/10/2013 N°1208032-6

Monsieur le Président,

Pour information je me permets de vous transmettre une copie des mails que j'adresse depuis le mois de novembre 2013 aux services des finances qui n'ont pas exécuté à ce jour votre décision.

Merci pour ce qu'il vous sera possible de faire.

Veuillez recevoir et agréer, Monsieur le Président, mes excuses et mes salutations distinguées





MAIL DE LA DIRECTION REGIONALE PRECISANT LE MONTANT DES DEGREVEMENTS :
LE M> Message du 22/11/13 15:28
> De : sip.marseille-5e-6e@dgfip.finances.gouv.fr
> A :
> Copie à :
> Objet :

> Bonjour,
>
> En réponse à votre demande du 20 novembre , nous vous prions de bien vouloir trouver en retour les éléments de réponse suivants

> Des avis de dégrèvements ont effectivement bien été prononcés par les services du conciliateur fiscal départemental, ils sont actuellement sous la signature du responsable de ce service.
> Vous les recevez par voie postale
> Pour 2009 le dégrèvement a été prononcé pour 1330 euros en droits et 684 euros en pénalités
> Pour 2010 le dégrèvement a été prononcé pour 2293 euros en droits et 624 euros en pénalités
>
> Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.


> Message du 03/01/14 22:38
> De :
> A : @dgfip.finances.gouv.fr,
> Copie à : "greffeta-marseille"
> Objet : RAPPEL EXECUTION DE L' ORDONNANCE DU TA DU 28/10/2013 N°1208032-6

> REFERENCES
DOSSIER 058 232 364 6310
013009

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle une nouvelle fois que le montant des dégrèvements suite à la décision prononcée par votre direction régionale et confirmée par le tribunal administratif s'élève à 7281 € (décompte ci-dessous).

Je n'ai à ce jour reçu ni notification ni paiement.

Je suis en grandes difficultés sur le plan financier et je ne comprends pas pour quelles raisons l'application de cette décision tarde autant.

Le délai pour l'avis à tiers détenteur que vous m'avez imposé a été beaucoup plus court............

Je compte sur vous pour régulariser ma situation.




RAPPEL

Bonjour,

Je me permets de vous rappeler qu'à ce jour je n'ai pas reçu de notification ni de dégrèvement suite à la décision de la direction régionale des finances en date du 28 juin 2013 de dégrèvement total des opérations litigieuses sur les impôts sur le revenu 2009 et 2010.

Le tribunal administratif a notifié cette décision le 28 OCTOBRE 2013, et la direction régionale des finances m'a précisé les montants du dégrèvement le 28 novembre 2013.

Pour 2009 le dégrèvement a été prononcé pour1330 euros en droits et 684 euros en pénalités
Pour 2010 le dégrèvement a été prononcé pour 2293 euros en droits et 624 euros en pénalités

J'ai également réglé deux mensualités de 1175 € suite à l'avis de redressement et avant la main levée de l'avis à tiers détenteur suite au recours auprès du TA.

Malgré plusieurs rappels j'attends toujours la mise en oeuvre effective des décisions de l'ordonnance du tribunal administratif.

Ce recours auprès de ce tribunal a engendré pour moi des dépenses supplémentaires liées aux honoraires d'un avocat, à l'achat d'un timbre fiscal, aux frais bancaires suite à l'avis à tiers détenteur que vous avez émis.

De plus, suite à l'erreur matérielle que j'ai commise, vous avez mis en doute mon honnêteté de contribuable, de fille qui n'aurait pas respecté la volonté de sa mère et ma crédibilité par rapport à mon organisme bancaire.

Je suis en grandes difficultés financières et je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de mon dossier dans les meilleurs délais possibles.

Sans réponse de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir le Ministre de l'Economie et des Finances chargé notamment de l'exécution de la décision du tribunal administratif.

Avec mes remerciements anticipés et en me permettant de compter sur vous,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.