Lettre de pour contester un refus maladie professionelle
mingo34
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lundi 6 janvier 2014
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6 janvier 2014
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Modifié par mingo34 le 6/01/2014 à 15:13
rosieres1 - 8 janv. 2014 à 14:04
rosieres1 - 8 janv. 2014 à 14:04
A voir également:
- Modèle lettre contestation refus maladie professionnelle
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les voies de recours devraient figurer sur la notification de refus.
Si motif médical saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité.
Si motif administratif saisir la Commission de recours amiable.
Cordialement
ps vous pouvez aussi vous adresser à la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
Les voies de recours devraient figurer sur la notification de refus.
Si motif médical saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité.
Si motif administratif saisir la Commission de recours amiable.
Cordialement
ps vous pouvez aussi vous adresser à la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
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