Sa femme a refusé l'héritage
fil2u
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dimanche 5 janvier 2014
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5 janvier 2014
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Modifié par BmV le 5/01/2014 à 11:09
roudoudou22 - 5 janv. 2014 à 13:34
roudoudou22 - 5 janv. 2014 à 13:34
1 réponse
Sommes-nous responsables des dettes et donc obligés aussi de refuser cette succession ?
Vous n'êtes pas responsables des dettes.
Vous n'êtes pas non plus obligés d'accepter la succession de votre frère.
Si le passif de succession est supérieur à l'actif de succession, il est néanmoins de l'intérêt de tout le monde, frères, soeur, enfants, etc ... de refuser la succession, du moins en droit français.
Vous n'êtes pas responsables des dettes.
Vous n'êtes pas non plus obligés d'accepter la succession de votre frère.
Si le passif de succession est supérieur à l'actif de succession, il est néanmoins de l'intérêt de tout le monde, frères, soeur, enfants, etc ... de refuser la succession, du moins en droit français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...