Litige avec la CAF sur aide ponctuelle versée par mes parents
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natalafyle
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1 janv. 2014 à 20:39
patdu49 - 2 janv. 2014 à 17:24
patdu49 - 2 janv. 2014 à 17:24
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5 réponses
Il y a plusieurs cas de figures, ou selon les cas ça pénalise le RSA.
Là si tu as déclaré aux impots recevoir l'équivalent de pensions alimentaires, bref de l'argent, c'est foutu.
Si tes propres parents, ont déclaré te donner de l'argent, aux impots pour en tirer un avantage c'est foutu aussi.
Pour que ça ne pénalise pas le RSA, il faut que ça soit des aides vraiment ponctuelles, et en liquide de préférence, qui ne laissent donc aucune trace, et que tes parents n'en parlent pas aux impots.
Les parents peuvent, si tu habites encore sous leur toit, tirer un avantage au niveau des impots, sans que ça impacte ton RSA, en déclarant un "forfait pensions alimentaires versées en nature" pour compenser les dépenses du fait qu'ils t'hébergent.
Là ce n'est pas considéré comme de l'argent donné directement, et là ça peut passer au niveau de la CAF, par contre si la CAF titille, il faut alors leur rappelé qu'ils doivent appliquer cette circulaire :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf
et il faut également qu'ils aient bien précisé aux impots, qu'il s'agissait du montant forfaitaire "pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). " et non pas une "pension alimentaire ordinaire"
à savoir aussi, que ce cas là aussi, peut se présenter :
Si tu es au RSA et hébergé chez les parents, et que tu participes aux dépenses du foyer, le RSA ne doit pas être amputé du "forfait logement", et- doit être "plein pot" (comme un SDF), soit de 50€ de + environ, que ce que tu touches mais là encore, rien de systématique, il faut en faire la demande, en passant de préférence par ton référent RSA.
Là si tu as déclaré aux impots recevoir l'équivalent de pensions alimentaires, bref de l'argent, c'est foutu.
Si tes propres parents, ont déclaré te donner de l'argent, aux impots pour en tirer un avantage c'est foutu aussi.
Pour que ça ne pénalise pas le RSA, il faut que ça soit des aides vraiment ponctuelles, et en liquide de préférence, qui ne laissent donc aucune trace, et que tes parents n'en parlent pas aux impots.
Les parents peuvent, si tu habites encore sous leur toit, tirer un avantage au niveau des impots, sans que ça impacte ton RSA, en déclarant un "forfait pensions alimentaires versées en nature" pour compenser les dépenses du fait qu'ils t'hébergent.
Là ce n'est pas considéré comme de l'argent donné directement, et là ça peut passer au niveau de la CAF, par contre si la CAF titille, il faut alors leur rappelé qu'ils doivent appliquer cette circulaire :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf
et il faut également qu'ils aient bien précisé aux impots, qu'il s'agissait du montant forfaitaire "pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). " et non pas une "pension alimentaire ordinaire"
à savoir aussi, que ce cas là aussi, peut se présenter :
Si tu es au RSA et hébergé chez les parents, et que tu participes aux dépenses du foyer, le RSA ne doit pas être amputé du "forfait logement", et- doit être "plein pot" (comme un SDF), soit de 50€ de + environ, que ce que tu touches mais là encore, rien de systématique, il faut en faire la demande, en passant de préférence par ton référent RSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...