Litige avec la CAF sur aide ponctuelle versée par mes parents
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natalafyle
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patdu49 -
patdu49 -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire du RSA et la CAF constatant un écart entre ce que j'avais déclaré aux impôts, m'as fait un contrôle des ressources pour 2012. J'ai renvoyé mes bulletins de salaire, un courrier expliquant que cette différence représentait une aide ponctuelle de mes parents et qu'il m'avait été dit plusieurs fois au téléphone que s'il s'agissait d'un aide ponctuelle elle n'était pas à indiquer sur la déclaration trimestrielle RSA, et que par ailleurs mes parents l'avait eux aussi déclaré aux impôts, ce qui prouvait notre honnêteté. J'ai reçu un courrier en retour me disant qu'il ne s'agissait pas d'une aide ponctuelle, sans aucune autre explication.
Sur quoi s'appuient ils, si c'est sur le montant car dans ce cas, y a t'il un plafond en deça duquel ce n'est plus considéré comme tel.
Pourrais je avoir l'avis d'un professionnel sur la législation entourant cette notion ou définition d'une aide ponctuelle pour la CAF.
Merci d'avance pour une réponse rapide.
Je suis bénéficiaire du RSA et la CAF constatant un écart entre ce que j'avais déclaré aux impôts, m'as fait un contrôle des ressources pour 2012. J'ai renvoyé mes bulletins de salaire, un courrier expliquant que cette différence représentait une aide ponctuelle de mes parents et qu'il m'avait été dit plusieurs fois au téléphone que s'il s'agissait d'un aide ponctuelle elle n'était pas à indiquer sur la déclaration trimestrielle RSA, et que par ailleurs mes parents l'avait eux aussi déclaré aux impôts, ce qui prouvait notre honnêteté. J'ai reçu un courrier en retour me disant qu'il ne s'agissait pas d'une aide ponctuelle, sans aucune autre explication.
Sur quoi s'appuient ils, si c'est sur le montant car dans ce cas, y a t'il un plafond en deça duquel ce n'est plus considéré comme tel.
Pourrais je avoir l'avis d'un professionnel sur la législation entourant cette notion ou définition d'une aide ponctuelle pour la CAF.
Merci d'avance pour une réponse rapide.
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5 réponses
Il y a plusieurs cas de figures, ou selon les cas ça pénalise le RSA.
Là si tu as déclaré aux impots recevoir l'équivalent de pensions alimentaires, bref de l'argent, c'est foutu.
Si tes propres parents, ont déclaré te donner de l'argent, aux impots pour en tirer un avantage c'est foutu aussi.
Pour que ça ne pénalise pas le RSA, il faut que ça soit des aides vraiment ponctuelles, et en liquide de préférence, qui ne laissent donc aucune trace, et que tes parents n'en parlent pas aux impots.
Les parents peuvent, si tu habites encore sous leur toit, tirer un avantage au niveau des impots, sans que ça impacte ton RSA, en déclarant un "forfait pensions alimentaires versées en nature" pour compenser les dépenses du fait qu'ils t'hébergent.
Là ce n'est pas considéré comme de l'argent donné directement, et là ça peut passer au niveau de la CAF, par contre si la CAF titille, il faut alors leur rappelé qu'ils doivent appliquer cette circulaire :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf
et il faut également qu'ils aient bien précisé aux impots, qu'il s'agissait du montant forfaitaire "pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). " et non pas une "pension alimentaire ordinaire"
à savoir aussi, que ce cas là aussi, peut se présenter :
Si tu es au RSA et hébergé chez les parents, et que tu participes aux dépenses du foyer, le RSA ne doit pas être amputé du "forfait logement", et- doit être "plein pot" (comme un SDF), soit de 50€ de + environ, que ce que tu touches mais là encore, rien de systématique, il faut en faire la demande, en passant de préférence par ton référent RSA.
Là si tu as déclaré aux impots recevoir l'équivalent de pensions alimentaires, bref de l'argent, c'est foutu.
Si tes propres parents, ont déclaré te donner de l'argent, aux impots pour en tirer un avantage c'est foutu aussi.
Pour que ça ne pénalise pas le RSA, il faut que ça soit des aides vraiment ponctuelles, et en liquide de préférence, qui ne laissent donc aucune trace, et que tes parents n'en parlent pas aux impots.
Les parents peuvent, si tu habites encore sous leur toit, tirer un avantage au niveau des impots, sans que ça impacte ton RSA, en déclarant un "forfait pensions alimentaires versées en nature" pour compenser les dépenses du fait qu'ils t'hébergent.
Là ce n'est pas considéré comme de l'argent donné directement, et là ça peut passer au niveau de la CAF, par contre si la CAF titille, il faut alors leur rappelé qu'ils doivent appliquer cette circulaire :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf
et il faut également qu'ils aient bien précisé aux impots, qu'il s'agissait du montant forfaitaire "pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...). " et non pas une "pension alimentaire ordinaire"
à savoir aussi, que ce cas là aussi, peut se présenter :
Si tu es au RSA et hébergé chez les parents, et que tu participes aux dépenses du foyer, le RSA ne doit pas être amputé du "forfait logement", et- doit être "plein pot" (comme un SDF), soit de 50€ de + environ, que ce que tu touches mais là encore, rien de systématique, il faut en faire la demande, en passant de préférence par ton référent RSA.
Une autre question me vient, peuvent ils accéder aux relevés bancaires ou nous obliger à les fournir? Merci.
Bonjour,
Merci pour vos réponses très rapides... Alors oui ils ont déclaré et moi aussi en tant que pension alim perçue sur ma décla, et eux pension alimentaire versée à des enfants majeurs (je n'habite pas chez eux). Je reprends la circulaire, (merci):
Les pensions alimentaires peuvent être des pensions en numéraire ou en nature. En application
de la règle fiscale, la pension ainsi perçue peut s'élever au plus :
- à 5729 euros par an dans l'hypothèse où les parents débirentiers présentent des justificatifs,
- à un montant annuel forfaitaire de 3296 euros lorsqu'il s'agit d'une pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...).
Ce que je comprends c'est que cela peut être numéraire dans la limite de 5729€, mais qu'il faut fournir des justificatifs. Et là ça coincera parce qu'il m'ont aidé au coup par coup quand j'en avais besoin pour un total de 6060€.
Pour le moment dans leur courrier il ne me demande que les dates précises de perception. Par contre, le terme débirentiers est apparenté au viager, j'avoue ne pas comprendre.
Et je me sens coincée. Il n'aurait pas fallu le déclarer, mais bon mes parents m'aidant, il est quelque part normal qu'ils aient un dégrèvement.
Quelqu'un a t'il idée de ce que signifie débirentier, si c'est en lien avec un bien en viager, je ne rentre pas dans ce cas de figure, et dans aucun je le crains.
merci beaucoup en tous cas.
Merci pour vos réponses très rapides... Alors oui ils ont déclaré et moi aussi en tant que pension alim perçue sur ma décla, et eux pension alimentaire versée à des enfants majeurs (je n'habite pas chez eux). Je reprends la circulaire, (merci):
Les pensions alimentaires peuvent être des pensions en numéraire ou en nature. En application
de la règle fiscale, la pension ainsi perçue peut s'élever au plus :
- à 5729 euros par an dans l'hypothèse où les parents débirentiers présentent des justificatifs,
- à un montant annuel forfaitaire de 3296 euros lorsqu'il s'agit d'une pension acquittée sous forme
d'avantages en nature (nourriture, vêtements, logement...).
Ce que je comprends c'est que cela peut être numéraire dans la limite de 5729€, mais qu'il faut fournir des justificatifs. Et là ça coincera parce qu'il m'ont aidé au coup par coup quand j'en avais besoin pour un total de 6060€.
Pour le moment dans leur courrier il ne me demande que les dates précises de perception. Par contre, le terme débirentiers est apparenté au viager, j'avoue ne pas comprendre.
Et je me sens coincée. Il n'aurait pas fallu le déclarer, mais bon mes parents m'aidant, il est quelque part normal qu'ils aient un dégrèvement.
Quelqu'un a t'il idée de ce que signifie débirentier, si c'est en lien avec un bien en viager, je ne rentre pas dans ce cas de figure, et dans aucun je le crains.
merci beaucoup en tous cas.
Bonjour,
vous avez reçu donc une moyenne de 500 euros par mois. C'est loin d'être négligeable. Il est normal, au vu des textes, qu'ils en tiennent compte.
La preuve à fournir: comment vous-ont ils versé l'argent, virement, chèques ?
sur le lien suivant, ce ne sont pas tout à fait les mêmes sommes (mais pas très loin) et l'on ne parle pas de débirentier
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/charges_s.htm#pensionsalim
Cordialement
vous avez reçu donc une moyenne de 500 euros par mois. C'est loin d'être négligeable. Il est normal, au vu des textes, qu'ils en tiennent compte.
La preuve à fournir: comment vous-ont ils versé l'argent, virement, chèques ?
sur le lien suivant, ce ne sont pas tout à fait les mêmes sommes (mais pas très loin) et l'on ne parle pas de débirentier
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/charges_s.htm#pensionsalim
Cordialement
Bonjour,
Quel est le montant qui a été donné par vos parents ?
Et surtout en combien de fois a-t-il été donné ?
L'aide ponctuelle n'est pas à déclarer mais si c'est un gros montant il faut le déclarer dans l'épargne.
Quel est le montant qui a été donné par vos parents ?
Et surtout en combien de fois a-t-il été donné ?
L'aide ponctuelle n'est pas à déclarer mais si c'est un gros montant il faut le déclarer dans l'épargne.
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