Produit d'une vente en instance de divorce
ammonite
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Que devient le solde positif du produit d'une vente (c'est à dire solde après remboursement du capital dû,en cas de crédit) lorsqu' un couple est en instance de divorce.?
Est-il possible d'obtenir une avance avant que le jugement définitif du divorce soit rendu?
La somme bloquée est-elle productrice d'intérêts?
Merci pour les avis.
Que devient le solde positif du produit d'une vente (c'est à dire solde après remboursement du capital dû,en cas de crédit) lorsqu' un couple est en instance de divorce.?
Est-il possible d'obtenir une avance avant que le jugement définitif du divorce soit rendu?
La somme bloquée est-elle productrice d'intérêts?
Merci pour les avis.
A voir également:
- Produit d'une vente en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Instance def - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Bonjour,
si la vente a bien lieu avant le jugement, vous pouvez partager avec votre futur ex-époux(se) le produit de la vente, sans attendre le jugement du divorce !
Pourquoi l'argent serait-il bloqué ?
Cordialement
si la vente a bien lieu avant le jugement, vous pouvez partager avec votre futur ex-époux(se) le produit de la vente, sans attendre le jugement du divorce !
Pourquoi l'argent serait-il bloqué ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Cette situation concerne un neveu.
La vente a été finalisée ,devant notaire, il y a plus de 3 mois ,et aucun versement n'a été réalisé.
Chaque partie a pourtant un avocat...
mais c'est peut-être plus le notaire que l' avocat qu'il faudrait contacter?
Cette situation concerne un neveu.
La vente a été finalisée ,devant notaire, il y a plus de 3 mois ,et aucun versement n'a été réalisé.
Chaque partie a pourtant un avocat...
mais c'est peut-être plus le notaire que l' avocat qu'il faudrait contacter?
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