Erreur sur domiciliation fiscale
myrddinson2
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai sollicité une demande de dégrèvement auprès des impôts car il apparaissait qu'ils n'avaient pas pris en compte mes 2 parts (ayant un enfant à charge);
ils m'ont répondu qu'il n'y avait pas d'erreur: dans le détail du calcul il apparait qu'ils appliquent l'article 197 A du CGI, qui fait qu'effectivement je suis redevable de 20% de taxe d'office et ce sans prendre en compte le nombre de parts...
Or justement cet article ne s'applique qu'aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger:
il est vrai que je suis domicilié à l'étranger depuis 3 ans (en tant que détaché salarié pour une entreprise française) mais par contre ma domiciliation fiscale est clairement française étant donné que je perçois tous mes revenus (salaire et revenus locatifs) en France: étant donné donc que le centre de mes intérêts économiques est en France, je suis donc domicilié fiscalement en France, même si je n'ai plus d'habitation en France. Donc je ne comprends pas pourquoi ils appliquent l'article 197 A du CGI ?
La différence est importante car avec l'impôt par barème je paierais presque 3 fois moins d'impôt du fait de la prise en compte des 2 parts.
J'ai donc adressé une seconde demande de dégrèvement aux impôts en leur expliquant qu'il y avait donc erreur sur ma domiciliation fiscale; mais je n'ai toujours pas de réponse au bout d'un mois. Au cas où les impôts refuseraient d'admettre leur erreur ou de répondre (impossible de les joindre par téléphone), quel serait mes recours légaux possibles - car pour moi il y bien erreur étant donné que ma domiciliation fiscale reste française même si je suis établi à l'étranger ?
Cordialement
j'ai sollicité une demande de dégrèvement auprès des impôts car il apparaissait qu'ils n'avaient pas pris en compte mes 2 parts (ayant un enfant à charge);
ils m'ont répondu qu'il n'y avait pas d'erreur: dans le détail du calcul il apparait qu'ils appliquent l'article 197 A du CGI, qui fait qu'effectivement je suis redevable de 20% de taxe d'office et ce sans prendre en compte le nombre de parts...
Or justement cet article ne s'applique qu'aux personnes domiciliées fiscalement à l'étranger:
il est vrai que je suis domicilié à l'étranger depuis 3 ans (en tant que détaché salarié pour une entreprise française) mais par contre ma domiciliation fiscale est clairement française étant donné que je perçois tous mes revenus (salaire et revenus locatifs) en France: étant donné donc que le centre de mes intérêts économiques est en France, je suis donc domicilié fiscalement en France, même si je n'ai plus d'habitation en France. Donc je ne comprends pas pourquoi ils appliquent l'article 197 A du CGI ?
La différence est importante car avec l'impôt par barème je paierais presque 3 fois moins d'impôt du fait de la prise en compte des 2 parts.
J'ai donc adressé une seconde demande de dégrèvement aux impôts en leur expliquant qu'il y avait donc erreur sur ma domiciliation fiscale; mais je n'ai toujours pas de réponse au bout d'un mois. Au cas où les impôts refuseraient d'admettre leur erreur ou de répondre (impossible de les joindre par téléphone), quel serait mes recours légaux possibles - car pour moi il y bien erreur étant donné que ma domiciliation fiscale reste française même si je suis établi à l'étranger ?
Cordialement
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2 réponses
Attention à ne pas vous tromper sur votre domiciliation fiscale, le centre des intérêts économiques est beaucoup plus compliqué à définir que ce que vous indiquez.
Déjà, pour ce qu concerne les salaires, ce n'est pas la "nationalité" de l'entreprise qui compte mais bien le lieu d'exercice de l'activité, donc à l'étranger pour vous.
Il faut donc, pour ce qui est des revenus, comparer vos salaires étrangers et vos revenus locatifs français.
Et là, ça doit pencher du côté de l'étranger :)
Ensuite, il faut voir votre patrimoine, qui lui doit être majoritairement en France.
Reste vos comptes en banque, qui sont aussi du côté français d'après ce que vous dites.
attention à ne pas confondre le lieu d'exercice de l'activité et le compte en banque où est versé le salaire, ce n'est pas du tout la même chose.
2 exemples :
- il est facile de faire verser son salaire français sur un compte allemand, il n'en devient pas pour autant "étranger".
- une personne qui réside en france peut être payée par une entreprise étrangère sur un compte à l'étranger, elle va quand même payer ses impôts en france si elle travaille en france.
Mieux vaut oublier cette histoire de domiciliation en fonction des intérêts économiques qui n'est dans les faits que rarement/difficilement appliquée, surtout par le service des non-résidents qui par principe ne peut pas imposer au barème "classique" une personne domiciliée à l'étranger.
Mieux vaut repartir de zéro :
- Vous dites avoir 2 parts, ce qui veut dire que vous vivez seul avec votre enfant ?
- où réside-t'il habituellement ?
- Dans quel pays êtes-vous détaché, pour quelle type d'activité et y payez vous des impôts ?
Déjà, pour ce qu concerne les salaires, ce n'est pas la "nationalité" de l'entreprise qui compte mais bien le lieu d'exercice de l'activité, donc à l'étranger pour vous.
Il faut donc, pour ce qui est des revenus, comparer vos salaires étrangers et vos revenus locatifs français.
Et là, ça doit pencher du côté de l'étranger :)
Ensuite, il faut voir votre patrimoine, qui lui doit être majoritairement en France.
Reste vos comptes en banque, qui sont aussi du côté français d'après ce que vous dites.
attention à ne pas confondre le lieu d'exercice de l'activité et le compte en banque où est versé le salaire, ce n'est pas du tout la même chose.
2 exemples :
- il est facile de faire verser son salaire français sur un compte allemand, il n'en devient pas pour autant "étranger".
- une personne qui réside en france peut être payée par une entreprise étrangère sur un compte à l'étranger, elle va quand même payer ses impôts en france si elle travaille en france.
Mieux vaut oublier cette histoire de domiciliation en fonction des intérêts économiques qui n'est dans les faits que rarement/difficilement appliquée, surtout par le service des non-résidents qui par principe ne peut pas imposer au barème "classique" une personne domiciliée à l'étranger.
Mieux vaut repartir de zéro :
- Vous dites avoir 2 parts, ce qui veut dire que vous vivez seul avec votre enfant ?
- où réside-t'il habituellement ?
- Dans quel pays êtes-vous détaché, pour quelle type d'activité et y payez vous des impôts ?
J'ai donc adressé une seconde demande de dégrèvement aux impôts:
Vous avez donc adressé une réclamation visant à contester l'impôt qui vous est réclamé. Y avez vous joint l'A.M.R ?
Au cas où les impôts refuseraient d'admettre leur erreur ou de répondre .... quel serait mes recours légaux possibles
Vous soumettez le litige à l'appréciation du Tribunal administratif. Vous n'avez pas besoin d'avocat, seul un droit de timbre de 35 € est à payer.
Ce genre de requête, très facile à rédiger, n'est soumis à aucun formalisme particulier, autre que celui de joindre la copie de la décision défavorable du Centre des Finances Publiques.
Une non réponse du service sur votre pétition dans un délai de 6 mois équivaut à un rejet. Dans ce cas aussi, vous pouvez saisir le T.A.
Avez vous adressé votre réclamation en recommandé avec A.R. ?
Vous avez donc adressé une réclamation visant à contester l'impôt qui vous est réclamé. Y avez vous joint l'A.M.R ?
Au cas où les impôts refuseraient d'admettre leur erreur ou de répondre .... quel serait mes recours légaux possibles
Vous soumettez le litige à l'appréciation du Tribunal administratif. Vous n'avez pas besoin d'avocat, seul un droit de timbre de 35 € est à payer.
Ce genre de requête, très facile à rédiger, n'est soumis à aucun formalisme particulier, autre que celui de joindre la copie de la décision défavorable du Centre des Finances Publiques.
Une non réponse du service sur votre pétition dans un délai de 6 mois équivaut à un rejet. Dans ce cas aussi, vous pouvez saisir le T.A.
Avez vous adressé votre réclamation en recommandé avec A.R. ?
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